Intervention de Jean-Marie Bockel

Je rappellerai tout d'abord qu'à l'occasion du procès Barbie la Cour de cassation a rejeté l'argument des parties civiles selon lesquelles les crimes de guerre, comme les crimes contre la paix et les crimes contre l'humanité constituaient des infractions internationales échappant par nature à la prescription. La Cour de cassation a considéré qu'aucun principe de droit ayant une valeur supérieure à la loi française ne permettait de déclarer imprescriptibles les crimes de guerre, ni au sens de la Cour de Londres du 8 août 1945 ni à celui de l'ordonnance du 28 août 1944 qui lui est antérieure.

Enfin, comme Claude Goasguen je citerai Robert Badinter qui a dit au Sénat, le 22 juillet 1996 : « l'imprescriptibilité est née du refus de nos consciences d'accepter que demeurent impunis, après des décennies, les auteurs des crimes qui nient l'humanité ». L'imprescriptibilité doit demeurer exceptionnelle et doit être limitée aux crimes contre l'humanité. Elle ne saurait donc être étendue.