Amendement N° 60 (Retiré)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 9 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.
Après le mot :
« livre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 :
« ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
Exposé Sommaire :
Le statut de Rome pose le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé qu' »aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
La France peut donc parfaitement reconnaître cette notion, ce que ne fait pas le projet de loi.
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