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Intervention de Marc Laffineur

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendement 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

En conséquence, les amendements nos 13 et 48 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 62 .

La parole est à M. le rapporteur.

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