Amendement N° 13 (Tombe)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que les avoués seront remboursés, via la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, des indemnités de licenciement versés à leurs salariés dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande. Les avoués devront donc attendre 6 mois avant d'avoir remboursement de leur avance ce qui semble un délai trop long, préjudiciable aux avoués et à leurs salariés licenciés. Cet amendement propose par conséquent de réduire le délai à 3 mois.
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