Amendement N° 73 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé que le délai de versement du remboursement aux avoués des indemnités de licenciement qu'ils ont versées soit fixé à trois mois à compter du dépôt de la demande au lieu des six mois prévus par le projet actuel.
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