Amendement N° 62 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Bourdouleix.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« plein contentieux »,
les mots :
« pleine juridiction ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L. 311-4 du code de justice administrative.
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