Intervention de Jean-Pierre Brard

On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement de repli.

Je vais citer une déclaration : « Amnistie. Séparons les pouvoirs. Ce qui est inacceptable une fois de plus, c'est l'ingérence de l'exécutif dans le judiciaire. Quelle légitimité en démocratie pour le Président de décréter qu'un jugement ne doit pas être exécuté ? Si l'amnistie est quelquefois nécessaire, dans ces cas limités et exceptionnels, c'est à la Cour de cassation toutes chambres réunies, la plus haute instance judiciaire de notre pays, à prendre cette décision d'amnistie. Je proposerai donc que cette disposition soit adoptée dans le programme de réforme de l'UMP. » Ces propos émanent de M. Patrick Devedjian, grand ami du président Jean-François Copé.

Nous proposons de rédiger ainsi l'article 17 de la Constitution :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. »

Cela permettra de réhabiliter le rôle du Premier ministre et celui du ministre de la justice, garde des sceaux.