Amendement N° 239 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi ».
Exposé Sommaire :
Le rétablissement du droit de grâce à titre individuel est le bienvenu, mais comme les députés SRC membres de la Commission des Lois l'ont estimé, il est dommageable de ne pas prévoir la consultation préalable d'une commission afin d'encadrer l'exercice solitaire de ce droit, régalien en l'occurrence, afin de donner à son titulaire des éléments pour guider sa décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.