Amendement N° 155 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008 ( amendement identique : 69 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« L'article 17 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une prérogative qui relève intrinsèquement du fait du prince et s'ancre dans une tradition monarchique qui peine à trouver sa légitimité en régime républicain où la justice est rendue au nom du peuple français.
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