Amendement N° 69 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008 ( amendement identique : 155 )
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« L'article 17 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit discrétionnaire qui ne correspond pas à une nécessité démocratique.
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