Intervention de François Brottes

Il y a quelques instants, j'ai renoncé à demander la parole pour un rappel au règlement afin de ne pas ralentir nos débats. Cependant, au nom de mon groupe, je tiens à vous adresser une protestation, monsieur le secrétaire d'État.

Vous avez le droit de vous tromper dans vos réponses, comme lorsque nous avez affirmé que la CVO ne relevait pas du domaine législatif. Vous avez aussi le droit de le reconnaître. Nous débattons sérieusement, et chacun essaie de faire preuve de responsabilité dans son argumentation. Au cours de ces échanges, nous avons le droit de ne pas être d'accord mais essayons de convenir que, sur les points de divergences, vous nous donniez des réponses de fond et non pas de pure forme, surtout si elles sont dénuées de fondement.

Je tenais à vous le dire avec la plus grande fermeté, car je pense que nous ne pouvons pas continuer à débattre dans ces conditions. Le plus souvent vous nous donnez les réponses dont nous avons besoin, mais faites en sorte qu'elles soient sincères et honnêtes.

Revenons à notre amendement n° 972 .

Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous ne sommes d'accord ni sur la forme – sur la méthode –, ni sur le fond avec cet article qui vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance. Nous approuvons l'idée de créer une telle autorité, mais le recours à l'ordonnance pose un problème, nous l'avons déjà expliqué. De plus, si l'ordonnance est prête et que nous pouvons la consulter, alors pourquoi n'est-elle pas dans le texte de loi ?

Si elle était prête, monsieur le secrétaire d'État, nous aurions pu en débattre tranquillement lors des travaux en commission, puis dans l'hémicycle. Au fur et à mesure des discussions, puisque notre volonté est commune sur le sujet, nous aurions pu passer en revue les missions, les moyens, la capacité à agir de l'autorité de la concurrence en question.

Sur le fond encore, nous croyons comprendre, monsieur le rapporteur, que cette autorité de la concurrence ne pourra s'intéresser qu'au futur. Dans ce cas, il s'agit d'une tartufferie ! Effectivement, si elle se borne à intervenir sur ce qui se passera demain, alors que l'on constate aujourd'hui des situations de monopole de fait, dénoncées par les uns et les autres, elle pourra prendre beaucoup de vacances. Ce n'est pas tout à fait la peine qu'elle se réunisse en permanence.

Vous devez nous rassurer sur ce point. Si son intervention se limite au futur parce qu'il serait trop tard de revenir sur le passé, je ne crois pas que cela changera grand-chose à la concurrence.

Enfin, avant de passer la parole à Marylise Lebranchu – qui saura développer une argumentation de qualité, compte tenu de sa connaissance de ces questions –, je veux évoquer les missions de cette autorité de la concurrence.

Nous souhaiterions qu'elle puisse contrôler réellement les parts de marché des centrales d'achat, interdire ou au moins contrôler les déréférencements, et mettre en oeuvre un observatoire des marges, dispositif cher à M. Jacob, je crois. En effet, l'analyse des relations entre fournisseurs et distributeurs suscite une question : où sont les marges ? Elles sont plutôt du côté de la distribution. Il est important de pouvoir l'observer et que l'autorité de la concurrence soit dotée de moyens pour le faire.

Madame la présidente, voilà toutes les raisons qui nous portent à souhaiter que cet article soit supprimé en l'état.