Amendement N° 972 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 780 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance.
A l'heure où il est question d'accorder plus de pouvoir au parlement, il apparaît étonnant que l'on dessaisisse le Parlement d'une question aussi importante, d'autant plus qu'elle touche à la structure même des moyens de lutte contre les abus du marché, notamment par le déplacement d'une partie des moyens de la DGCCRF.
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