Amendement N° 780 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 972 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et que l'autorité créée par cet article n'a donc pas lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.