Débat préalable au conseil européen

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « conseiller d'État », supprimer les mots : « , l'avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'instance régulant leur profession, qui fer...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'instance régulant leur profession, qui ferai...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « Conseil d'État, », supprimer les mots : « un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. En effet, la mise en minorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une exception d'inconstitutionnalité apparaît spontanément comme un progrès réel. Pourtant, une telle disposition ne résiste pas à un examen attentif. Alors que la lenteur de la justice est partout décriée par nos concitoyens, l'introduction de cette exception ne ferait évidemment qu'agg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme le contrôle fictif des nominations du Président de la République proposé par l'article 4 du projet de loi, cet article introduit un droit qui contribuera en réalité à la dévalorisation du rôle du Parlement, bientôt enfermé dans un bavardage incessant sur l'actualité quotidienne. De plus, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant du premier alinéa de cet article, donnant la possibilité aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire après leur départ du Gouvernement, cette disposition fait courir le risque d'un retour aux pires dérives des Républiques précédentes et doit donc être supprimée. Con...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : La constitutionnalisation du nombre de membres du Sénat est tout à fait inutile.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : La constitutionnalisation du nombre de députés est tout à fait inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présenté comme un moyen d'éviter les nominations « politiques », le contrôle parlementaire des nominations du Président de la République renforce au contraire le risque de clientélisme et de petits arrangements de boutique, en multipliant le nombre de personnes à « séduire » pour obtenir sa propre nomi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine, », sont insérés les mots : « de sexe, ». « II. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, est complété par les mots : « , ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». » Exposé sommaire : L...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ratification ou l'approbation d'un engagement international est conditionnée par une révision préalable de la Constitution, l'adoption de ladite révision constitutionnelle vaut autorisation d'approuver ou de ratifier l'engagement i...

L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît les symboles de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le traité établissant une Constitution pour l'Europe comportait un article consacré aux symboles de l'Union, qui ne figure plus dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007. Seize États ...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...