Amendement N° 149 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. de Charette.
Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« conseiller d'État »,
supprimer les mots :
« , l'avocat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'instance régulant leur profession, qui ferait de la France une quasi-exception parmi les grandes démocraties, n'est ni souhaitable ni justifiée.
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