Amendement N° 65C (Retiré)

Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l'Etat en juillet 2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des universités publiques, en matière d'enseignement et de recherche. Cet accroissement des performances sera évalué par l'AERES, comme cela est pratiqué dans les établissements publics. En face de cet engagement, l'Etat doit mettre en place des ressources supplémentaires comme le prévoit le protocole de contractualisation du 19 juillet 2010: la contractualisation « tendra (…) à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celles dont bénéficient l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public. »

L'enseignement supérieur associatif accueille 66 000 étudiants par an et affiche un taux de réussite et d'insertion professionnelle des étudiants excellent. L'efficacité de ces établissements est reconnue en matière d'innovation pédagogique, d'accompagnement de l'étudiant, de formation à l'entrepreneuriat, de recherche partenariale avec les entreprises, d'ouverture sociale et d'internationalisation.

Pour toutes ces raisons, il est impératif d'apporter un soutien complémentaire à l'enseignement supérieur associatif, donc non lucratif, en adoptant un amendement de 2 M€ s'ajoutant aux 3 M€ décidés par le gouvernement, ces derniers étant absorbés par l'augmentation du nombre d'étudiants.

C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 2 M€ soit attribuée à l'action 04 du programme 150.

En contrepartie, il est proposé de prélever 2 M€ sur les crédits de l'action 02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Cette affectation d'un part des crédits Recherche à l'enseignement supérieur privé est d'autant plus légitime qu'elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisatio :

- contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques ;

- Investir dans l'activité de recherche.