Modernisation de l'économie

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services do...

Oui, c'est une suppression de seuil qui vous est proposée, mais au bénéfice de la petite entreprise cliente d'un établissement bancaire ou financier.

L'amendement n° 954 vise, dans le même esprit que le précédent, à éviter que des entrepreneurs indélicats s'ils ne sont pas la majorité, il en existe tout de même puissent utiliser l'argent de leur entreprise afin de se constituer un patrimoine qui deviendrait à terme intouchable. Il ne faudrait pas ouvrir la voie à de telles dérives.

Il s'agit de limiter la durée de la protection accordée. Certes, il existe une période de lancement, au cours de laquelle on peut protéger le chef d'entreprise, mais une fois que l'entreprise a pris son envol et est en croissance, il ne me paraît pas nécessaire, pour les raisons déjà évoquées par Jean Gaubert, de continuer à le faire. Être chef...

Je voudrais intervenir sur le fond, préférant laisser les interlocuteurs des deux commissions et de la majorité décider entre eux des procédures à finaliser ils se mettront peut-être d'accord un jour... Cela a été dit, il y a moins de business angels en France qu'ailleurs en Europe, mais, ce matin, nous n'avons cessé de privilégier la cultur...

Quelque chose me gêne dans cette suppression. Je parlais tout à l'heure de culture manquante et de culture non encouragée par l'État, particulièrement dans ce texte, pour inciter les gens qui ont fait fortune et ont réussi à réinvestir dans l'entreprise. Nous sommes là en contradiction, puisque nous allons supprimer une mesure qui, certes, ne m...

La commission des finances fait preuve d'un certain illogisme et d'une certaine gentillesse, pour ne pas dire complaisance, en proposant une telle suppression alors même qu'elle n'a pas obtenu gain de cause sur l'amendement précédent. Moi, ce que je vois, c'est l'intérêt général. De nombreux projets manquent de capital amorçage ou commencent av...

et qu'ils utilisent ces dispositifs. Dans l'agglomération grenobloise, par exemple, il y a maintenant plus de 100 business angels alors qu'il n'y en avait pas il y a trois ans. Cela marche très bien, parce que les collectivités et les organismes consulaires s'y sont mis. Donc, à force de persuasion, on parvient à mobiliser des fonds !

Nous avons longuement évoqué les questions relatives à l'insaisissabilité du patrimoine personnel. Si nous sommes tous attentifs à ce que les entrepreneurs individuels ne se retrouvent pas injustement dépouillés au cas où leur entreprise n'a pas rencontré le succès escompté, alors que ce n'est nécessairement leur faute, je tiens toutefois à ap...

Madame la présidente, M. Lefebvre nous ayant fait l'honneur de revenir parmi nous, je voudrais faire auparavant une petite mise au point. Tout à l'heure, il m'a quelque peu instrumentalisée. Mais ce n'est pas parce qu'on souhaite favoriser le développement, l'innovation, la création d'emplois innovants et qu'on a un projet économique ambitieux...

Je vais en venir à l'amendement n° 553, qui est plus terre à terre, mais je veux auparavant rappeler à M. Lefebvre que le développement durable inclut tout à la fois le développement économique, la solidarité et le dialogue social ! Je conçois que cela vous paraisse nouveau, mais c'est cela, la modernité ! Cela vous semble compliqué parce que c...

Cet amendement vise à éviter un nouvel effet d'aubaine. En effet, la loi TEPA permet déjà aux ascendants ou descendants de bénéficier de conditions beaucoup plus favorables pour la transmission d'entreprise. Les deux dispositifs sont donc redondants.

M. Forissier a prononcé des termes dont je m'étais persuadée, depuis le début du débat, qu'il devait s'agir de gros mots : fonds propres, capital développement pour les PMI-PME, aide à l'exportation, soutien à la recherche et au développement, diffusion de l'innovation Je l'en remercie, car jusqu'à présent personne ne l'avait fait. Cela dit, ...

Conférer 25 % des droits de vote à l'acquéreur ne lui donne pas la minorité de blocage. Or, pour les TPE et les PME, celle-ci est essentielle à une gouvernance efficace et ambitieuse. L'amendement n° 544 propose donc de rétablir à 50 % la part de l'acquéreur.

L'amendement n° 545 vise à apporter la précision demandée par M. Brottes. Nous souhaiterions, avant de le retirer, que le rapporteur réitère plus précisément les assurances qu'il a déjà données oralement.

Globalement, nous avons un problème de définition de l'économie solidaire. L'économie solidaire, ce sont les SCOP, les mutuelles et les associations. C'est cela, la définition économique reconnue de l'économie solidaire. Nous voyons donc que cela recouvre des cas de figure très différents, pouvant aller d'une petite association d'insertion jus...

C'est pourtant très important, monsieur le président. Le message que la majorité adresse aux entreprises, c'est, en gros, que le seul blocage provient de l'excès de charges. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

 « Participez moins à la qualité de l'environnement, à la qualité de la formation, au dialogue social qui, d'ailleurs, n'a aucune importance en dessous d'une certaine taille et vous créerez des emplois » : voilà ce que vous leur dites. Je pense que c'est une conception totalement dépassée, démodée et même réactionnaire ! (Exclamations sur le...

Il s'agit d'une précision rédactionnelle. La mise en place d'une Autorité de la concurrence est entourée d'un certain flou, pour ne pas dire d'un flou certain. De plus, elle est évoquée sous deux noms différents : le Conseil de la concurrence de l'article 6 est supprimé au profit d'une Autorité de la concurrence à l'article 23. On parle d'une i...

Dans le même esprit, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration souhaitable de partenariats entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale pour développer le microcrédit. Paradoxalement, le microcrédit n'est que très peu pris en charge par les banques alors que dan...