Organismes génétiquement modifiés

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le se...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la prévention des conflits d'intérêts et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « informations » insérer les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, ». Exposé sommaire : La confidentialité des informations détenues par le Haut Conseil pour des motifs économiques ne doit être étendue aux informations relat...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment » insérer les mots suivants : « qu'ils effectuent une déclaration préalable pour informer le président de leurs activités passées, présentes ou à venir, en collaboration avec les demandeurs d'autorisation, et que cette déclaration soit effectuée à tout moment dans le cas d'un chan...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « rendus » insérer les mots : « , à l'exclusion des informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, » Exposé sommaire : Il apparaît peu souhaitable que les membres du Haut conseil soient astreints à un tel devoir de réserve lorsque ceux-ci considèrent, par...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans l'environnement en général ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9. - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlée ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Dans l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer le mot : « fondamentale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'encouragement à la recherche prévu par le projet de loi doit bien évidemment ne concerner que la recherche fondamentale.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « ces risques sont tels » les mots : « les conditions générant ces risques sont telles ». Exposé sommaire : Le risque zéro n'existant pas, cet amendement a pour objet de préciser qu'il ne s'agit pas de faire disparaître les risques, mais plutôt les conditions qui peuvent générer des ri...

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « faible » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « négligeable » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de la demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive du Parlement et du Conseil 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organism...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; « - le nom et l'adresse du demandeur ; « - le but de la dissémination e...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : En matière d'utilisation confinée d'OGM, la règle de mise à disposition du public d'un dossier d'information ne doit pas faire l'objet d'une dérogation au motif que l'utilisation de l'OGM ne présenterait qu'un « risque faible », dont la notion est bien trop imprécise, aléatoire et donc so...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».