Organismes génétiquement modifiés

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Les membres du collège des experts sont choisis sur appel à candidatures public. Les membres du collège de la société civile sont sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège ». Exposé sommaire : C...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « comité scientifique et d'un comité » les mots : « collège d'experts et d'un collège ». Exposé sommaire : Cet amendement précise d'une part que le Haut conseil est composé de deux collèges qui contribuent à la formation de ses avis, et non de deux comités autonomes qui auraient chacun...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « Met enoeuvre » le mot : « Élabore» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies est compétent pour l'élaboration des méthodes d'évaluation des risques. En effet, cette instance doit pouvoir se référer à des méthodes standardisées, u...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en cas de risque ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'auto-saisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas, la précision do...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « intéressant », le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formuler », substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies doit être seul compétent pour rendre les avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices concernant l'utilisation des OGM. Il ...

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6. - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l'écotoxicologie, l'épidémiologie. « Le Gouvernement prend toute mes...

Après la référence : « L. 534-1, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique qui rendent également un avis le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°5. L'AFSSA et...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que l'instance qui est compétente en matière d'évaluation des risques soit également compétente en matière de surveillance. Ces deux missions doivent être conduites par deux stru...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « modifié », insérer les mots : « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est imposs...