Interventions sur "epide"

...présente proposition de loi qui vise à offrir de nouveaux outils aux magistrats de la jeunesse au moyen de la mise en place d'un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ce service citoyen s'appuiera sur 1'apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d'insertion des jeunes en difficulté, notamment sur le dispositif « Défense deuxième chance » mis en oeuvre depuis 2005 dans les EPIDE. L'évolution de la délinquance des mineurs révèle souvent une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Or, sans valeurs et sans repères, la vie en société est tout simplement impossible. Il s'agit, par exemple, du respect minimal de l'autorité, du respect d'autrui ou encore de la solidarité. Il manque également à ces jeunes des qualités qui sont indispensables à...

Comme nous l'avons répété de nombreuses fois, le texte élargit amplement le champ des missions dévolues à l'EPIDE et le détourne de sa fonction originelle, qui est d'assurer, dans le cadre d'un projet éducatif global, l'insertion sociale et professionnelle de jeunes exposés à un risque de marginalisation et volontaires. En les réunissant avec de jeunes délinquants qui auront rejoint cet établissement dans le seul objectif d'échapper à la prison, vous transformez une structure d'insertion en structure alterna...

Pourquoi créer un clivage sur un tel sujet ? Pourquoi refuser de voir l'évidence ? Pourquoi dénier la création d'un outil supplémentaire adapté à la lutte contre la délinquance d'aujourd'hui ? Pourquoi dénier une évolution des EPIDE, qui ont fait la preuve de leur réussite et qui sont désormais prêts à accueillir ces mineurs primo-délinquants ? Pourquoi refuser de proposer des solutions alternatives à l'enfermement ? Pourquoi refuser toute solution de réinsertion de ces jeunes mineurs ? Autant de questions auxquelles nos collègues sénateurs ne répondent pas. Quelle image désastreuse de nos institutions, si, sur des sujets de...

Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d'éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l'établissement public d'insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d'ores et déjà de placer des jeunes dans des établissements habilités. L'article 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante permet le placement de mineurs dans des établissements ou institutions d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, c'est-à-dire des centres habilités de l'État ou d'une administration publique. De plus, la composition pé...

Reste que nous ne disposons pas d'une évaluation qualitative des mesures et de leur efficacité. Malgré cela, on nous demande d'en ajouter encore ! Lors de son audition, le directeur de l'EPIDE a exprimé son inquiétude. Il a d'ailleurs été suivi par la commission de la défense qui a rejeté ce texte.

À cette confusion des dispositifs, s'ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l'occasion de la première lecture : à moyens constants, l'EPIDE n'aura plus le choix que d'accueillir des mineurs plus contraints que désireux d'y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des crédits mais, en l'état, le projet de loi de finances pour 2012 ne porte pas l'inscription de ces crédits. Si un « bleu » de Matignon a vocation à annoncer un arbitrage officiel, l'inscription budgétaire n'est...

En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l'EPIDE et à éviter toute confusion entre l'activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.

Elle se sert de l'existant en ouvrant à des mineurs délinquants le bénéfice des EPIDE, qui ont déjà montré leur efficacité quelques années seulement après leur mise en place par l'ordonnance du 2 août 2005. S'agissant d'un dispositif intelligent car pragmatique et immédiatement applicable,...

...aît le savoir-faire et l'expérience des armées en matière d'insertion des jeunes en difficulté ou des délinquants, qui se sont exprimés par le passé dans le cadre du service militaire obligatoire, ainsi que dans celui de l'association « Jeunes en équipes de travail », initiée par l'amiral Brac de la Perrière, et qui s'exprime aujourd'hui au travers du service militaire adapté en outre-mer et de l'EPIDE en métropole. Ce dernier est de nature civile, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux : aucun personnel militaire d'active n'y travaille et les jeunes accueillis n'ont pas de statut militaire je le redis et le souligne. Néanmoins, son fonctionnement s'inspire du modèle militaire, au travers notamment du port de l'uniforme, du respect de la discipline, du salut aux couleurs et de la pratique ...

... jeunes délinquants » ! Il n'y a pas de militaires, et il s'agit de tout petits délinquants. Mais si les médias le présentent de cette façon, c'est parce qu'il a été promu de cette façon. Deuxième observation et deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à ce texte : il comporte incontestablement un risque de déstabilisation. Tout le monde s'est accordé à dire que le travail fait dans les EPIDE, ces écoles de la deuxième chance de l'éducation nationale, est particulièrement intéressant.

...ravant, consommaient de l'héroïne, mais aussi avec certains qui se découvraient d'un seul coup dépendants à l'alcool, à l'intérieur du centre, à partir du moment où ils ne pouvaient plus en consommer. Ils se trouvaient alors dans des situations de sevrage de fait nécessitant un encadrement médical. À travers cette description, on mesure à quel point le processus de sélection des stagiaires par l'EPIDE est important. Or le dispositif que vous nous proposez ne prévoit pas la possibilité pour l'établissement de refuser un jeune à qui, pour une raison quelconque, ce type de stage ne conviendrait pas. M. le rapporteur nous explique qu'il n'y a aucun risque, dans la mesure où les mineurs sont volontaires. Mais la question n'est pas seulement là : il faut que ce soit la rencontre de deux volontés ...

...0 selon M. le garde des sceaux qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l'objectif affiché par l'exposé des motifs. Quatrième observation : en plus d'être petit, ce dispositif est assez coûteux, puisque le montant estimé pour les 166 mineurs en question est de 8 millions d'euros. Cela fait 48 192 euros par mineur. C'est assez cher mais, en ce qui concerne les EPIDE, les résultats sont là. Pour six mois, à raison de 110 jours ouvrables, cela fait 438 euros par mineur. Sur douze mois, on arrive à 219 euros par jour et par mineur. On se rapproche donc, pour ce dispositif, du coût de la journée dans des établissements comme les centres éducatifs fermés autour de 600 euros , et on est largement au-dessus de celui des établissements d'hébergement collectif du ...

ce qui n'a strictement rien à voir avec les EPIDE. C'est là un tout autre sujet. En l'occurrence, c'est la réponse à l'erreur d'aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens. Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes avec jurés citoyens » au cas où, par erreur, le tribunal pour enfants...

... préserver la spécificité du juge des mineurs, sur le plan de la répression comme sur celui de la prise en compte de la personnalité du mineur. Le Conseil constitutionnel nous a donné jusqu'au 1er janvier 2013 pour rectifier et adapter notre loi à ses exigences et à ce qu'il estime être les conséquences de la Convention européenne des droits de l'homme. Indépendamment de ce que j'ai dit sur les EPIDE, je maintiens que ce sujet particulier mérite d'être discuté pour faire en sorte de protéger la spécificité du juge des mineurs, pas seulement parce qu'il est indulgent, mais parce que c'est lui qui garantit une répression efficace. Nous devons prendre le temps d'y regarder de beaucoup plus près. Il est trop tôt pour statuer alors que nous avons jusqu'en janvier 2013 et que nous pouvons parfaitem...

...prochez d'être finalement trop modeste. De deux choses l'une, monsieur Raimbourg : ou bien il est mauvais, ou bien il est modeste. Mais le trouver modeste, c'est déjà reconnaître qu'il faut le renforcer, le développer, et c'est notre volonté unanime : comme l'indiquait M. le garde des sceaux, nous explorons une piste nouvelle qui, j'en suis convaincu, au regard de ce qui s'est déjà passé dans les EPIDE sur des publics très similaires, présente un certain intérêt. En ouvrant cette voie nouvelle, nous élargissons la palette dont disposent les magistrats de l'enfance pour sanctionner la délinquance des mineurs. Reconnaissez que si ce dispositif doit être amplifié dans ses moyens, dans son dimensionnement, dans le nombre de places qui seront mises à disposition, c'est qu'il revêt quelque part un ce...

Notre volonté en tout cas est d'agir très vite et très fermement. Enfin, on vous aurait fait part à Val-de-Reuil d'un risque de déstabilisation. Nous nous inscrivons totalement en faux, et Mme Pau-Langevin pourrait confirmer mes propos, car nous avons visité ensemble, dans le cadre d'un déplacement de la commission des lois, le centre EPIDE de Val-de-Reuil. Personne ne nous a fait part d'une telle crainte, ni le directeur du centre de Val-de-Reuil que nous avons auditionné cela figure au compte rendu dans mon rapport ni les équipes éducatives que nous avons librement rencontrées. Elles n'étaient pas contraintes. Mme Pau-Langevin était là et va peut-être vous en parler.

Ne répandons pas des contrevérités. Les centres EPIDE accueillent des publics très semblables. Ils ont préparé un programme pédagogique pour ce nouveau public qui ressemble à celui qu'ils accueillent déjà. Ils sont prêts à le faire et je suis convaincu qu'ils obtiendront un résultat aussi positif que celui qu'ils obtiennent avec les jeunes majeurs aujourd'hui.

Ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il n'y a pas de petits ni de grands délinquants : il y a des délinquants. Et cette proposition de loi ne fait que se préoccuper de mineurs désorientés, en manque de repères, désocialisés. Vous avez évoqué un risque de déstabilisation. Prétendre que des militaires qui travaillent dans ces EPIDE et qui ont quand même vingt-cinq ans d'expérience ne seront pas capables de gérer un jeune de seize ans un peu désorienté, un peu agité, c'est leur faire un mauvais procès comme à la PJJ d'ailleurs, qui a tout de même une grande expérience en la matière. Vous avez ensuite parlé du volontariat. Cette notion de volontariat qui sera développée par le juge est importante, même si je partage votre ...

... de stratégie de repli par rapport à l'objectif annoncé : il semble en effet qu'on avait imaginé ce dispositif comme une solution générique pour traiter d'un sujet que la droite nous avait habitués à traiter de manière plus répressive que préventive. Nous sommes bel et bien en présence d'une loi d'affichage. Contrairement à ce que laisse entendre le discours qu'on nous a tenu tout à l'heure, les EPIDE craignent d'être totalement dénaturés dans leurs missions profondes.

Tous les appels qui nous ont été adressés depuis que ce texte a été voté en première lecture traduisent cette crainte. Pour peu que l'on se soit un peu intéressé au fonctionnement des centres d'éducation fermés, des EPIDE ou d'autres structures qui ont accueilli ce genre de public par le passé, comme celle mise en place à l'initiative de Brac de La Perrière en son temps, on comprend que la manière de travailler de ces établissements varie en fonction des publics visés et de la façon dont les jeunes entrent dans ces établissements, soit volontairement, soit dans le cadre d'une sanction accompagnée. Votre propositio...