Interventions sur "EPCI"

...'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, madame la présidente. Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles l'intérêt communautaire est défini différent selon les structures intercommunautaires : dans les communautés de communes, la définition de l'intérêt communautaire exige un accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI ; dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, il suffit d'un accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers. L'article 32 apporte deux modifications au régime actuel. D'une part, il est proposé de confier la définition de l'intérêt communautaire au conseil communautaire dans les communautés de communes, point que vous souhaiteriez voir m...

Cet amendement concerne le sujet essentiel des transferts de compétences. Nous proposons effectivement de revenir à la version sénatoriale qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. En effet, ces transferts de compétences ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant d'adopter les statuts lors de la création des EPCI. Les conditions de majorité en vigueur pour les transferts de nouvelles compétences n'ont pas, à ce jour, empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. Les communautés, dans leur très grande majorité, ont pu, dans le cadre...

...age dont Pôle emploi ne s'est toujours pas remis. Cependant, cet article permet de régler ces mutualisations au moyen d'une convention et a le mérite de ne pas rendre obligatoires de tels transferts de services. Partant de là, il nous semble important de ne pas encadrer inutilement ces conventions afin que les communes, dont nous voulons respecter au mieux les volontés, transfèrent librement à l'EPCI les services qu'elles souhaitent.

...ains systèmes. Je vous propose donc d'écrire que les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale. Cela ne concerne que les agents en place. Les nouveaux seront recrutés directement par l'EPCI.

Les EPCI sont des collectivités à fiscalité propre.

Pour les agents, la mise à disposition est une sécurité, car elle implique l'accord de celui qui est mis à disposition, celui de l'EPCI d'accueil et celui de la commune d'origine. C'est mieux également pour la collectivité parce que la mise à disposition peut être partielle alors qu'un transfert est à 100 %. Dans ma propre intercommunalité, par exemple, on a transféré la compétence sportive. Certaines communes ont transféré des agents à temps partiel, qui, pour d'autres tâches, restent affectés à leur commune. Cela évite des dou...

...ommission administrative paritaire commune. On l'a dit tout à l'heure, la loi de 1984 et la loi de 2004 permettent de créer un comité technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en maîtrisant la dépense publique. Pour ce faire, une commission administrative paritaire commune entre l'EPCI et les communes membres serait intéressante, si les communes sont volontaires, pour faciliter le passage entre une commune et son intercommunalité et vice versa, et assouplir la gestion des personnels. C'est une démarche à laquelle plusieurs syndicats sont attachés. Ils préfèrent une gestion de proximité plutôt qu'une gestion départementale et lointaine. (L'amendement n° 100, accepté par la comm...

Avec l'article 34 bis AA, nous avons droit à un nouveau schéma. C'est décidément un mode de mise en place des politiques publiques qui a le vent en poupe. Avant, on appelait ça des plans, mais cela fait peut-être un peu trop soviétique. (Sourires.) Le schéma dont nous héritons traitera des mutualisations de services entre les communes et les EPCI à fiscalité propre et aura pour objectif de généraliser ces procédures. En d'autres termes, ce schéma aura pour conséquence une sorte de RGPP à l'échelon local et pour objectif de prévoir le démantèlement des services communaux au profit des services des EPCI. Dans l'élaboration de ce document contraignant, les communes n'ont bien entendu pas d'autre choix, pas d'autre pouvoir que celui de donne...

Cet article vise lui aussi à la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et les EPCI. La saignée de l'emploi public ne fait que commencer et ces transferts de services ne manqueront pas, comme nous l'avons déjà dit, de créer la pagaille un peu partout. Ces prétendues mutualisations ont-elles pour objectif de créer un seul service central au niveau de l'EPCI ? Tendent-elles à mettre l'ensemble de l'infrastructure à la disposition d'une commune quand elle en a besoin ? S'agit-il d...

Défavorable. Je rappelle que ce dispositif n'est mis en oeuvre que si l'EPCI et une majorité qualifiée de communes le souhaitent. La loi ne l'impose pas.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons vraiment des conceptions différentes de la liberté et de l'autonomie communales. Voilà que vous imaginez de priver une commune des dotations de l'État si les deux tiers des conseils municipaux au sein d'un EPCI, ou même la ville la plus peuplée et donc la plus forte, le décident ! Ça n'est pas admissible. Je comprends bien le souci d'efficacité du Gouvernement, son souci de mutualisation des moyens, d'intégration volontaire et progressive des communes, mais je n'admets certainement pas une intégration forcée ! Nous serons quelques-uns à nous y opposer. Je rejoins tout à fait M. Grand : il faut ou bien...

Il est important de bien comprendre que cette dotation reçue par l'intercommunalité ne sert pas à la financer : elle reviendra intégralement aux communes dont elle provient. Mais le dispositif proposé introduit la notion de solidarité, ce que nous demandons tous. Celle-ci pourra s'appliquer, sur décision de l'EPCI, vis-à-vis de communes membres, ce qui permettra de donner un peu plus à celles qui ont moins et un peu moins à celles qui ont plus.

La DGF transite par l'EPCI, mais je tiens à rassurer René Couanau : elle ne servira pas à financer l'EPCI car l'intégralité de cette DGF repartira, je le répète, vers les communes membres,

Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'unification de la DGF supposant le renoncement de chaque commune membre à tout lien financier direct avec l'État, on ne peut pas le lui imposer contre son gré.

...la DGF. Voilà un premier aspect. Le deuxième point est très instructif sur le plan de la méthode. Michel Piron qui travaille beaucoup j'en suis souvent le témoin est en avance d'une étape. (Sourires.) Quand il parle de la péréquation, il se situe déjà au-delà de ce texte, dans la pensée du Gouvernement. Ce texte n'évoque pas du tout l'utilisation des fonds, mais se contente d'indiquer que l'EPCI percevait les dotations des communes. Chers collègues, voilà le danger qui nous menace : avoir toujours un temps d'avance, et ne pas franchir les étapes, pas à pas, comme les élus communaux doivent le faire. Nombre d'entre nous approuvent la péréquation, mais elle n'est pas dans ce texte. Il n'est question que de l'abandon de la DGF par les communes au profit de l'intercommunalité. Cette décisio...

Cet amendement propose de préciser les modalités de mise en place de la commission d'évaluation des transferts de charges créée, comme le prévoit le code général des impôts, entre un EPCI et les communes membres. En effet, si les règles de fonctionnement et d'évaluation sont précises, les conditions de mise en place ne le sont guère. Ce vide juridique peut entraîner des situations de blocage, et même soulever des point d'inconstitutionnalité. D'ailleurs, l'unanimité est presque requise pour créer ce type de commissions. La mesure que je propose est simple ; elle consiste à ajoute...

Cet amendement, dont j'espère qu'il recueillera l'assentiment, vise à améliorer le fonctionnement démocratique des EPCI, idée liée, non au fonctionnement lui-même des établissements, mais aux comptes que l'on rend à la population. Si ce fonctionnement est au demeurant satisfaisant, on ne peut pas en dire autant pour ce qui concerne la transparence. Nous proposons donc que les conseillers communautaires présentent quatre fois par an, dans leur commune, un exposé des actions menées par l'EPCI. (L'amendement n° 496...

Les parcs naturels régionaux ont été créés en 1967 alors que les EPCI n'existaient pas, en tout cas sous la forme que l'on connaît, et que le développement durable n'était même pas dans les limbes. Ils se sont progressivement positionnés comme des acteurs de la protection de la nature et des moteurs du développement durable, et ils ont souvent été innovants. Leur identité est aujourd'hui fragilisée à la fois par les développements institutionnels que nous sommes en...

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et les pouvoirs de la CDCI. (L'amendement n° 164 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 521. Ils visent le même objectif : les EPCI étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer. Aujourd'hui, une commune ne peut s'en retirer qu'à la condition expresse d'obtenir le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. Ces amendements proposent de prévoir qu'une simple délibération du conseil communautaire suffit, et qu'elle sera prise en...