Interventions de Dominique Raimbourg

Je le maintiens pour ce qui concerne les vingt expertises, mais pas pour ce qui a trait à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires !

Défendu. (L'amendement n° 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il convient d'offrir une certaine souplesse au juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de ne pas forcément confier au secteur associatif habilité les expertises et donc de pouvoir s'adresser aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou SPIP.

La notion d'impossibilité matérielle est beaucoup plus restrictive que l'amendement que je propose.

Peut-être, mais c'est volontairement qu'il a été choisi, pour laisser un choix au juge de l'application des peines. (L'amendement n° 50 n'est pas adopté.)

Cet amendement participe du même esprit. Il s'agit de permettre à un membre du SPIP de continuer une enquête lorsqu'il a déjà été chargé d'une enquête pré-sentencielle qui concerne la même personne. (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'insister sur la continuité juridique de la prise en charge des mineurs. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à rappeler que, bien qu'ils aient donné satisfaction, les centres éducatifs fermés ne sont pas les seuls lieux de traitement des mineurs ; il y a aussi des foyers. Les centres éducatifs fermés doivent recevoir le moins possible de primo-délinquants. (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est p...

Défendu. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous revenons à la question des partenariats public-privé. Il nous paraît particulièrement dangereux de confier à un seul opérateur à la fois la construction, la maintenance et l'exploitation d'établissements pénitentiaires. Étendre à l'exploitation et à la maintenance la procédure de conception-réalisation, revient à s'abandonner entre ses ma...

Défendu. (L'amendement n° 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Monsieur le président, je retire cet amendement. Je partage en effet l'avis du rapporteur et du ministre, selon qui rien de ce qui est de l'ordre des mesures automatiques ne peut fonctionner. Il peut être nécessaire de prononcer de courtes peines d'emprisonnement, par exemple en cas de conduite en état d'ivresse avec récidive. Cela peut parfois...

Cet amendement tend à rétablir la procédure de numerus clausus, laquelle n'est pas du tout laxiste. Elle vise à éviter toutes les sorties sèches et à faire en sorte que chaque personne qui sort de prison bénéficie d'un suivi, mais également d'un contrôle. Une telle disposition devrait bien sûr s'accompagner d'un raffermissement de ce contrôle ...

Je maintiens l'amendement. Il ne s'agit pas d'automaticité, dans la mesure où le juge n'a pas l'obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d'aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l'ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération. Quant à l'argument d'inconstitutionnali...

Défendu. (L'amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous avons retiré tout à l'heure l'amendement concernant l'aménagement automatique des peines de moins de trois mois. Logiquement, et par cohérence, nous sollicitons la suppression des peines plancher, en raison de leur automaticité.

Il convient de rétablir l'article prévoyant une diminution de peine en cas d'altération et non pas d'abolition du discernement. Je veux bien concéder à M. le rapporteur et à M. le garde de sceaux que ce mécanisme n'est pas parfait. Il présente une certaine automaticité, mais elle est limitée dans son quantum. Pour l'heure, on n'a pas trouvé...

Je vous laisse la responsabilité de cette appréciation, monsieur le ministre. Cette mesure n'est donc pas forcément marquée du sceau idéologique. L'amendement vise à trouver une solution pour des situations qui sont parfois dramatiques.