Rapport N° 1045
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La notion de service public est, en France, au coeur des relations entre l'État et la société civile et fait peser un certain nombre d'obligations sur la puissance publique.
Ce sont les besoins du service public qui fondent les règles d'organisation des administrations et organismes publics.
L'enseignement public constitue sans aucun doute un service public essentiel dans la vie de la nation, tant il est lié à notre tradition républicaine.
La création de l'école publique définie comme gratuite, laïque et obligatoire par Jules Ferry, aux débuts de la IIIe République, a marqué une rupture majeure en consacrant un droit de chacun à l'instruction et en faisant de l'école le premier lieu de socialisation.
La place centrale de l'éducation parmi les services publics a été fréquemment réaffirmée, l'article L. 111-1 du code de l'éducation érigeant celle-ci en « première priorité nationale ». Dès lors, l'interruption du service public de...
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