8 juillet 2008
Projet de loi N° 1008
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
- Avis N° 1032 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Rapport N° 1045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1068
- Rapport d'information N° 4253 sur l'application des lois
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