Avis N° 1032
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire
écrit par Françoise Guégot rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie, après une première lecture au Sénat, du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.
Les difficultés engendrées par ces grèves ne sont pas anecdotiques lorsque l'on prend on compte deux chiffres : les 5, 7 millions d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et élémentaires publiques et les 85 500 jours de grèves ayant donné lieu, en 2007, à des retenues sur traitement dans le premier degré public (296 000 en 2006). À cet effet de masse s'ajoute un problème d'équité auquel les pouvoirs publics ne peuvent pas rester insensibles : les parents ne sont pas égaux devant les effets de la grève.
Pour certains, les plus aisés, elle ne coûte presque rien ; pour d'autres, en revanche, elle peut les placer devant des difficultés insurmontables.
Si l'on considère que les collèges et les lycées peuvent, le plus souvent, accueillir leurs...
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Documents relatifs
- Dossier : Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
- Projet de loi N° 1008
- Rapport N° 1045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1068
- Rapport d'information N° 4253 sur l'application des lois
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