Les interventions de Daniel Fidelin sur ce dossier
15 amendements trouvés
14/12/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 4038 - Article 5 (Adopté)
M. Fidelin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance.
14/12/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 4038 - Article 3 (Adopté)
M. Fidelin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance.
13/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4038 - Article 5 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 4038 - Article 5 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4038 - Article 4 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance », II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4038 - Article 4 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 4038 - Article 3 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 4038 - Article 3 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 4038 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Fidelin
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Un décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil de coordination interportuaire réunissant les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ainsi que tous ports intéressés visés au titre II du livre III et au livre VI de la quatrième partie du code des transports ...
13/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 4038 - Article 8 (Tombe)
M. Fidelin
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 4038 - Article 7 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 4038 - Article 7 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 4038 - Article 6 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 4038 - Article 6 (Adopté)
M. Fidelin
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 4038 - Article 8 (Tombe)
M. Fidelin
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
