Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Fidelin.
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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