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Amendement N° 12 (Adopté)

Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État

Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Fidelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« présent article »,

les mots :

« même 1° ».

II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« présent article »,

la référence :

« 1° ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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