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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État

Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Fidelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« par ordonnance ».

II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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