Immigration intégration et nationalité

Je ne remets pas ici en cause le principe du temps programmé, mais j'affirme que le temps imparti pour ce débat est insuffisant, qu'une faute d'appréciation a été commise. Le débat sur la loi RESEDA, auquel un certain nombre de parlementaires ici présents ont participé,

a duré plus de cent heures. Le temps qui nous a été imparti pour le présent texte équivaut à 30 % de ce temps ! C'est manifestement insuffisant. Nous saisirons le Conseil constitutionnel de la manière dont nous avons délibéré.

Je trouve que la majorité fait preuve de beaucoup de formalisme. Nous avons demandé un temps de parole supplémentaire qu'il revient à la Conférence des présidents d'octroyer. Je n'en suis pas membre, et c'est le cas, si je ne me trompe, de personne ici. Je répondrai ensuite à M. Leonetti à propos de la gestion du temps de parole, et notamment ...

Cela montre que le groupe UMP a géré à peu près de la même manière que le groupe SRC son temps de parole.

L'article 25 est important. Il concerne les ressortissants européens. Nous ne sommes plus sur la directive « Retour », mais sur la directive « Libre circulation », qui fait l'objet d'une intense discussion entre le Gouvernement et la Commission européenne nous en avons déjà parlé. Je voudrais revenir rapidement sur l'amendement n° 555, que j...

M. Mariani a avoué dans son rapport qu'il ne voyait pas comment de tels comportements pourraient être prouvés, compte tenu de l'impossibilité de contrôler les entrées et sorties du territoire des citoyens de l'Union européenne. Nous sommes donc en train de voter une disposition inapplicable.

M. Braouezec a parfaitement résumé la situation. Dans les observations faites par la Commission et le rapport réalisé par cette dernière en 2008, qui épingle un certain nombre de pays, dont la France, il est clair qu'en situation d'urgence la Commission considère que les garanties procédurales ne sont pas suffisantes. Il faut donc introduire ...

Comme l'a fort bien dit Mme Pau-Langevin, la directive « Retour » demande aux États membres d'essayer de privilégier des solutions qui ne passent pas par la rétention. La directive prévoit que les mesures de rétention ne peuvent concerner que des étrangers dont on pense qu'il existe une forte probabilité de pouvoir les éloigner. Vous n'avez do...

Dans ce cas, vous n'auriez pas dû autoriser les jeux en ligne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP),

puisque vous voulez protéger les gens de tout ce qui peut leur arriver. C'est exactement la même chose : vous les avez autorisés alors que vous savez pertinemment qu'il y aura des victimes, qu'elles développeront des addictions, etc. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il existe une responsabilité personnelle, qui s'exerce notamment face au mariage. Je le répète, Patrick Braouezec a eu parfaitement raison de le rappeler. Surtout, cette disposition est dangereuse et inapplicable. Dangereuse, d'abord, parce que vous allez créer des situations inextricables : dans des couples qui se déchirent cela arrive, qu'...

le conjoint sera tenté d'utiliser cette disposition pour casser le mariage. Ces situations inadmissibles entraîneront un préjudice manifeste pour l'étranger, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme. Ensuite, les juges auront beaucoup de mal à appliquer cette disposition. On verra le sort qui lui sera réservé ; quoi qu'il en soit, il sera évi...

J'espère que le Gouvernement acceptera de répondre à nos interventions sur l'article 17 A. Avec un autre article concernant l'abus de droit, il introduit en effet des dispositions qui visent à alléger les conditions auxquelles des mesures d'éloignement peuvent être prises à l'encontre de ressortissants européens. Et l'on voit évidemment qui est...

notamment sur la manière dont il sera mis en oeuvre à partir de 2013, puisque, à cette date, les dernières barrières qui existaient, en particulier pour la Roumanie et la Bulgarie, vont sauter. J'en veux pour preuve les déclarations d'un responsable politique d'une certaine importance, M. Édouard Balladur. Même si elles sont un peu passées in...

Cet article est en effet important puisqu'il donne, en quelque sorte, un fondement nouveau au régime juridique de l'éloignement. Il s'agit, certes, de transposer la directive « retour », mais aussi, et même surtout, de répondre à un problème auquel on avait demandé à la commission Mazeaud de trouver des solutions. En fixant aux services des o...

Monsieur Goasguen, je suis précisément en train de faire une proposition, comme vous vous en seriez rendu compte si vous m'aviez écouté. Je décris les procédures actuelles : une sorte de filet est lancé

et je sais très bien le nombre de fois où je suis saisi de cas de personnes interpellées à la sortie du métro. On essayait ensuite de les éloigner tant bien que mal, ce qui n'est d'ailleurs pas si simple, nous y reviendrons en traitant la question de l'éloignement. Je l'ai dit, ce système est totalement archaïque, il a un coût faramineux pour...

Je veux dire à la majorité que nous nous livrons à un exercice contraint : la transposition d'une directive. Dès lors, je me réjouis que le Gouvernement ait accepté de supprimer la référence à l'hébergement d'urgence, qui ne figurait pas dans la directive. La France agit sous l'oeil vigilant de la Commission européenne ; chacun prendra ses res...

La situation est paradoxale : nous introduisons dans la loi une disposition qui relevait du règlement, et nos collègues proposent de renvoyer cette disposition à un texte réglementaire. C'est un peu compliqué !

D'autre part, j'imagine que, puisque la disposition figurait déjà dans le CESEDA, elle a déjà donné lieu à jurisprudence.