Interventions en commissions de Charles de Courson
2008 interventions trouvées.
Je m'interroge sur la constitutionnalité du 2°: « Ce montant peut également être réduit par application d'un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours ». Comment le coefficient sera-t-il fixé ?
La taxe est fixée dans le cadre de chaque aéroport pour financer les dépenses de sûreté, dont le total est de 500 millions d'euros au niveau national. En ce qui concerne les passagers en transit, les grands aéroports européens appliquent des taux réduits, compris entre 30 et 45 %. Or, les aéroports français ne peuvent pas en faire autant. Pour ...
Étant rapporteur spécial pour les transports aériens, je puis vous assurer qu'Aéroports de Paris est demandeur de ces dispositions, lesquelles n'imposent pas une réduction de 40 % : elles permettent seulement une modulation, dans la limite de 40 %.
Les ordres professionnels sont une catégorie d'établissements publics, bénéficiant de cotisations obligatoires. L'article vise à régler le problème posé par les grands cabinets, qui jouissent, dans d'autres pays, d'une dégressivité en fonction de la taille.
La Cour des comptes a, à plusieurs reprises, souligné que ce mécanisme de financement faussait les comptes de l'État. Où allons-nous si nous ne défendons pas ici l'orthodoxie et la clarté comptables ? Cette dépense devrait être réglée directement sur le budget de l'État.
Mieux vaudrait supprimer l'APA pour les personnes ayant des revenus supérieurs à un certain plafond. Aujourd'hui en effet, l'universalité de la mesure permet à Mme Rothschild de bénéficier de l'APA. Le dispositif devrait être mis en cohérence avec les seuils de l'impôt sur le revenu.
Quels seront les effets économiques de cette mesure ? Donnera-t-elle lieu à un rapatriement d'assiettes, ou au contraire à une fuite ? Par ailleurs, pourquoi le taux d'enregistrement est-il si bas pour les valeurs mobilières et si élevé pour des biens réels, notamment immobiliers ? Pourquoi encourager les opérations les plus spéculatives et dé...
En somme vous estimez que cette idée, sans être mauvaise, n'est pas mûre
Sous réserve d'un calcul consolidé au niveau des groupes !
Le Gouvernement avait provisionné, en quotas, l'équivalent de 2,74 millions de tonnes de CO2 pour les entrants, mais il en a fallu 9 millions. La création de la taxe pose un problème constitutionnel.
Elle contrevient, de surcroît, à la sixième directive sur la TVA. Je n'ai toujours pas compris pourquoi mon amendement, qui m'avait été soufflé par les milieux concernés, a été déclaré irrecevable. L'idée était d'instituer, au profit des redevables, une créance non imposable d'égal montant.
L'erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d'émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe ...
C'est une affaire sérieuse ! L'article 5 quater A introduit par le Sénat vise à supprimer la détaxation partielle pour les biocarburants, que nous avons déjà beaucoup réduite. Si nous maintenions cet article, nous serions obligés d'importer massivement. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. Nos collègues socialistes nous ont d'ailleurs...
Disposez-vous des moyens adéquats ressources humaines suffisantes, système informatique compatible pour assurer la bonne articulation de votre action avec celle de vos partenaires européens et étrangers ? Dans le cas contraire, il paraîtrait difficile de contrôler des groupes de plus en plus mondialisés. L'Autorité de contrôle prudentiel é...
Je vous prouverai ce que j'avance. Quoi qu'il en soit, le fait qu'une grande partie de votre personnel relève du statut des agents de la Banque de France ne fait-il pas obstacle à la mobilité externe, dans la mesure où ce statut est une cage dorée ?
Très peu le font, et d'ailleurs ils conservent leurs avantages. Dans la mesure où la mobilité externe de vos agents vers les institutions internationales ou vers d'autres organismes doit être encouragée, de façon à développer les synergies, ne faudrait-il pas plutôt privilégier les contractuels de longue durée, qui pour l'instant ne sont q...
Je tombe des nues !
Les contractuels ne bénéficient donc pas du régime de la Banque de France, dans lequel le taux de cotisation patronale dépasse les 100 %, contre 43 % dans le privé ?
C'est un amendement de cohérence visant à ne pas accroître le différentiel d'imposition selon le mode de gestion des cantines scolaires.
L'amendement répond à un problème similaire au précédent et tend à ne pas accroître le différentiel d'imposition entre la gestion des transports scolaires en régie et leur gestion en délégation de service public.
