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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Séance du 19 décembre 2011 à 17h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • CF
  • TVA
  • logement
  • rétablir le texte
  • taxe

La séance

Source

La Commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

La commission mixte paritaire ayant échoué, nous sommes saisis de 62 articles et de 51 amendements.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

B.– Autres dispositions

Article 6 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière

La Commission est saisie de l'amendement CF 13 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'intention du Sénat était louable : affecter la recette en désendettement de l'État. Mais mieux vaut la consacrer aux radars pédagogiques !

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 : Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale » (FACÉ)

La Commission est saisie de l'amendement CF 14 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement reprend l'essentiel du texte du Sénat, qui a fait deux propositions principales : prévoir un représentant supplémentaire des collectivités territoriales au sein du conseil et réaliser un inventaire biannuel des besoins pour procéder à la répartition des crédits.

Je propose cependant de supprimer le VII, qui demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale (CAS) en établissement public administratif, dans la mesure où, dès lors qu'on a un CAS, on disposera d'un projet annuel de performances (PAP) et d'un rapport annuel de performances (RAP). Une telle option protège donc mieux l'information du Parlement.

PermalienPhoto de Charles de Courson

J'approuve cette proposition, car le régime du CAS est plus protecteur que celui de l'établissement public – auquel le FACÉ est favorable. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

PermalienPhoto de Michel Bouvard

On transfère le pouvoir d'EDF au Parlement…

PermalienPhoto de Charles de Courson

Tout à fait.

Il faudrait par ailleurs préciser le régime des aides financières. En première lecture, nous avons repris le texte de la loi de 1936. La question est de savoir si le dispositif général de plafonnement s'applique aux syndicats d'électricité. Certains disent que c'est le cas, d'autres affirment le contraire. Dans la rédaction antérieure, il n'y avait pas d'ambiguïté. Que recouvre exactement l'expression « financement d'une partie du coût » des travaux de développement figurant au a) du 2° du I ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je n'ai pas approfondi ce point, qui sera éclairci pour le débat en séance publique. Je fais a priori confiance à la rédaction du Sénat.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Ce point, qui est important, doit être vérifié. Dans beaucoup de départements en effet, les syndicats d'électricité ne demandent pas de fonds de concours.

Le même problème se pose d'ailleurs au 1° du III qui dispose que l'autorité organisatrice d'un réseau public peut recevoir des aides pour le « financement d'une partie du coût » des travaux.

Je suis en revanche d'accord avec la modification de la composition du conseil d'administration adoptée par le Sénat.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 7 ainsi modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

La Commission est saisie de l'amendement CF 15 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement vise à rétablir l'article d'équilibre dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l'ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de la taxe professionnelle voté par le Sénat : 6,7 millions d'euros supplémentaires sont prévus à cet effet.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Certains syndicats, qui n'ont pas de pouvoir fiscal, bénéficient du fonds départemental et ils avaient en effet été oubliés.

PermalienPhoto de Michel Bouvard

Grâce à la disposition proposée à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2012, avec le préciput, le cas de la Marne pourra être réglé l'an prochain.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 8 est ainsi modifié.

Puis la Commission adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifiée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La Commission est saisie de l'amendement CF 16 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement tend à rétablir les crédits ouverts par l'Assemblée nationale, en première lecture, afin de permettre le déménagement de Radio France Internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya dans le cadre de la fusion avec France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France. Les sénateurs se sont en effet exprimés contre cette fusion et ont annulé les crédits correspondants.

J'espère au contraire que cette fusion engendrera des économies. Monte Carlo Doualiya est une filiale de Radio Monte Carlo qui diffuse vers le Moyen-Orient et que Radio France a rachetée en 1990.

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Les 44,8 millions d'euros prévus correspondent-ils au coût de déménagement de RFI ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

20,5 millions d'euros vont au volet immobilier et 24,3 millions au plan social.

PermalienPhoto de Michel Bouvard

Le président-directeur général de Radio France n'a pas apporté de précisions sur les économies attendues de l'opération lors de son audition par la Commission.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 9 ainsi modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11 : Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Commission examine en discussion commune les amendements CF 3 et CF 5 de M. Charles de Courson, CF 2 de M. François Scellier, CF 4 et CF 6 de M. Charles de Courson, CF 17 rectifié du rapporteur général, ce dernier faisant l'objet des sous-amendements CF 10 et CF 11 de M. Louis Giscard d'Estaing.

PermalienPhoto de Charles de Courson

L'amendement CF 3 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en y incluant le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires – soit un coût d'environ 30 millions d'euros.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Il représente 200 000 euros pour le seul département du Lot-et-Garonne !

PermalienPhoto de Charles de Courson

Si vous multipliez par cent, cela fait 20 millions… Le rapporteur général avait d'ailleurs estimé le coût entre 20 et 25 millions. Mais il n'avait pas soutenu cette proposition.

PermalienPhoto de Charles de Courson

L'amendement CF 5 concerne l'ensemble des produits agricoles non transformés. Dans le texte initial du Gouvernement, le taux applicable à une partie des biens utilisés dans l'agriculture avait notamment été remonté à 7 %. Nous proposons au contraire de maintenir celui-ci à 5,5 %.

PermalienPhoto de François Scellier

L'amendement CF 2, également de rétablissement, ajoute aux prestations maintenues au taux de 5,5 % un certain nombre d'opérations concernant le logement social, pour lequel le Gouvernement avait proposé de déposer un amendement lors de l'examen au Sénat. Or cet amendement n'a pu être adopté dans la mesure où l'article 11 avait été supprimé.

PermalienPhoto de Charles de Courson

L'amendement CF 4 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à maintenir au taux de 5,5 % les devis acceptés au 31 décembre 2011 et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant le 1er janvier 2012, ce dans un objectif de sécurisation juridique des entreprises et des consommateurs. Le Gouvernement nous a assuré que le problème pourrait être réglé par voie de circulaire, mais il semble bien que certaines jurisprudences s'y opposent.

L'amendement CF 6 vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les livres jusqu'au 1er avril 2012. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce délai de trois mois. La plupart des libraires clôturent leurs comptes de la saison fin mars. En outre, un tel délai permettrait l'installation de nouveaux outils informatiques. Il serait donc préférable au délai de deux mois.

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

L'objectif de mon sous-amendement CF 10 à l'amendement CF 17 est de faire passer de 19,6 % à 7 % le taux de TVA applicable aux spécialités de confiserie artisanales ou régionales. Pour combler la perte qui en résultera, il est proposé de faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA applicable à certains produits chocolatés – barres chocolatées, pâtes à tartiner. Une telle mesure présente l'avantage d'harmoniser le taux applicable à tous ces produits.

Quant au sous-amendement CF 11, il vise à instaurer un taux de TVA identique pour tous les produits alimentaires à emporter, quel que soit leur mode de consommation. Ce taux serait de 5,5 %, que le produit en question soit consommé sur place ou dans la rue.

(M. Dominique Baert, secrétaire de la Commission, remplace le président Jérôme Cahuzac à la présidence de la séance).

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je ne suis pas favorable à ces amendements et sous-amendements.

S'agissant du livre, après négociation avec les libraires, la mission Racine a préconisé un délai de deux mois et je souhaite que la Commission s'en tienne à cette proposition, quitte à ce que nous fassions un geste en séance publique pour faire passer ce délai à trois mois.

Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux, M. de Courson a eu raison de soulever, en séance, le problème du devis. Mon amendement CF 17 rectifié vise donc à maintenir le taux de TVA à 5,5 % dès lors que le devis daté aura été accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte aura été encaissé par l'entreprise avant cette date. Certes, certains pourront toujours antidater le devis et l'on peut se demander ce qui se passera si le chèque n'est débité que le 25 décembre, mais il n'y a pas de solution parfaite !

PermalienPhoto de Charles de Courson

Votre idée, monsieur le rapporteur général, est d'empêcher les détournements de procédure en imposant un versement !

PermalienPhoto de Gilles Carrez

C'est une disposition qui devrait donner satisfaction aux entreprises, sachant que l'annonce de l'augmentation du taux de TVA a été faite le 7 novembre. Le problème concerne uniquement les clients particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Entre professionnels, les prix sont toujours libellés hors taxe. En revanche, pour les particuliers, comme l'avait fait observer Charles de Courson en séance, le devis TTC engage l'entreprise.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Un problème se pose néanmoins quand l'entreprise n'est pas assujettie.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement est rédigé de façon à couvrir à la fois les particuliers et les entreprises non assujetties.

Quant au logement social, l'amendement Scellier-Le Bouillonnec, que nous avions adopté, visait à maintenir un taux de TVA à 5,5 % lorsqu'un plan de financement a été agréé. De telles opérations font en effet l'objet de multiples financements d'origines diverses et on risque de les déstabiliser si on leur applique un taux différent. Mais, pour des raisons d'économie, cette mesure avait été strictement limitée aux montages concernant des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration. Or le Gouvernement est prêt à l'élargir à l'ensemble du logement social qu'il fasse l'objet d'un prêt locatif social, d'un prêt locatif à usage social ou d'un prêt locatif aidé d'intégration, et aux opérations de réhabilitation gérées par l'ANRU.

Monsieur Scellier, j'étais prêt à accepter votre amendement, mais il traite d'autres sujets. Si vous consentiez à en rédiger un autre limité au logement social, nous pourrions en discuter demain en séance, en même temps que de celui du Gouvernement. Cela dit, l'important c'est que nous soyons d'accord pour traiter l'ensemble du logement social, qu'il s'agisse de constructions neuves ou d'opérations de réhabilitation dès lors qu'elles sont sous la responsabilité de l'ANRU.

PermalienPhoto de François Scellier

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que pour un particulier, le prix TTC figurant dans le devis engage l'entreprise. C'est un principe qui devrait pouvoir être transposé au cas de la vente d'un logement lorsque des acomptes ont déjà été versés au taux de 5,5 %.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je souhaite limiter la mesure aux travaux.

Enfin, je suis défavorable aux sous-amendements concernant les spécialités artisanales et régionales et les produits à emporter. On ne peut en effet appliquer des taux de TVA différents selon l'origine du produit. Certes, un écart subsistera entre les malheureux produits soumis à une TVA à 19,5 % et ceux qui resteront à 5,5 % parce qu'ils sont considérés comme produits alimentaires, mais appliquer un taux uniforme de 7 % serait ouvrir la boîte de Pandore et, sous prétexte de justice, ouvrir la voie à de nombreux désordres. Je me souviens d'un excellent amendement coûtant 30 millions d'euros, auquel le Gouvernement s'est montré favorable à la stupéfaction du rapporteur général !

Reste la question des produits à emporter, alors que ceux consommés sur place sont taxés à 7 %. Il est d'autant plus difficile de la trancher que beaucoup de boulangeries ont maintenant aménagé un espace pour qu'on y consomme sandwichs ou boissons. Dans ce cas, il faudrait taxer les produits à 7 %, car il serait absurde de maintenir un taux à 5,5 % au seul motif qu'ils sont achetés dans une boulangerie. Sur cette question, je ne souhaite pas engager l'avis de la commission des Finances.

Quant aux transports scolaires, avis défavorable, en raison du coût budgétaire.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je viens de recevoir une lettre du Syndicat de la librairie française. Tout en se réjouissant que le Gouvernement accepte le principe d'un délai d'application du nouveau taux, il insiste pour qu'il soit porté de deux à trois mois. La majorité des librairies clôturant leurs comptes au 31 mars, il serait logique que le changement de TVA coïncide avec le début du nouvel exercice. En outre, ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit pour convaincre tous les éditeurs de respecter le principe de neutralité de la TVA sur les acteurs économiques, en répercutant la hausse du taux réduit sur les prix de ventes TTC qu'ils sont seuls à pouvoir fixer. Enfin, ce délai permettrait d'assurer le développement des nouvelles bases de données sur les prix dans les systèmes informatiques des distributeurs et des libraires, qui comportent un nombre très élevé de références.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

J'ai été convaincu par les libraires que j'ai reçus avec Hervé Gaymard. Peut-être parviendrons-nous à persuader le Gouvernement, compte tenu du nombre considérable de références – 6 000 à 7 000 – qu'on trouve dans chaque librairie. Je rectifie donc mon amendement pour fixer ce délai à trois mois.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement CF 17 offre l'avantage de ne pas traiter tous les sujets. S'il porte sur le taux applicable aux travaux et aux livres, il n'aborde par la question du logement social, qui sera traitée par un amendement gouvernemental examiné en séance. En outre, comme je l'ai dit, j'invite M. Scellier à redéposer le sien, réduit à la seule question du logement social. Enfin, j'émets un avis défavorable aux amendements concernant les produits alimentaires.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Monsieur de Courson, maintenez-vous l'amendement CF 3, qui propose de taxer le transport scolaire à 5,5 %, et le CF 5, qui propose de maintenir à 5,5 % la TVA sur les produits agricoles ?

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je maintiens l'amendement CF 3, mais retire l'amendement CF 5.

L'amendement CF 5 est retiré.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Monsieur Scellier, l'amendement CF 2, qui porte notamment sur la TVA applicable aux travaux, est-il retiré ?

L'amendement CF 2 est retiré.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Sur le même sujet, l'amendement CF 4 est-il retiré ?

PermalienPhoto de Dominique Baert

En est-il de même de l'amendement CF 6, portant notamment sur la TVA applicable aux livres ?

L'amendement CF 6 est retiré.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Qu'en est-il du sous-amendement CF 10 sur les produits de spécialités artisanales et régionales ?

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Il est retiré. Avant la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88, je proposerai une rédaction plus générale, me contentant de préciser l'origine des produits concernés dans l'exposé sommaire.

Le sous-amendement CF 10 est retiré.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Et pour le sous-amendement CF 11, sur les produits de consommation immédiate vendus chez les boulangers et les traiteurs ?

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Il est retiré. Je présenterai également une nouvelle rédaction au titre de l'article 88.

Le sous-amendement CF 11 est retiré.

La Commission rejette l'amendement CF 3.

Elle adopte l'amendement CF 17 rectifié.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

Article 11 bis (nouveau) : Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs

La Commission adopte l'article sans modification.

Article 12 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) - Absence d'indexation

La Commission examine l'amendement CF 18 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée, pour le barème qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2011.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

Article 12 bis A (nouveau) : Modification du crédit d'impôt en faveur des plans de prévention des risques technologiques

La Commission étudie l'amendement CF 19 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose d'en rester au texte adopté en loi de finances initiale pour 2012, qui, sur la base d'un amendement de M. Pélissard, avait doublé le plafond qui s'applique aux dépenses effectuées dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 12 bis A est supprimé.

Article 12 bis B (nouveau) : Augmentation du plafonnement global des niches fiscales du rapporteur général.

La Commission est saisie de l'amendement CF 20 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose également d'en rester au texte voté en loi de finances initiale pour 2012.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 12 bis B est supprimé.

Article 12 bis C (nouveau) : Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

La Commission est saisie de l'amendement CF 21 du rapporteur général.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 12 bis C est supprimé.

Article 12 ter : Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

La Commission maintient la suppression de l'article.

Article 12 quater : Recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion

La Commission adopte l'article sans modification.

Article 13 : Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts)

La Commission aborde l'amendement CF 22 du rapporteur général.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

Article 13 bis A (nouveau) : Aménagement des modalités d'exonération des plus-values de cession d'actifs professionnels

La Commission adopte l'article sans modification.

Article 13 bis B (nouveau) : Exonération des plus-values réalisées par les entreprises de transport fluvial

La Commission adopte l'amendement de précision CF 23 du rapporteur général, puis l'article 13 bis B ainsi modifié.

Article 13 bis C (nouveau) : Élargissement du périmètre de la responsabilité élargie des producteurs

La Commission adopte l'amendement CF 24 du rapporteur général. En conséquence, l'article est supprimé.

Article 13 bis : Modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées

La Commission examine de l'amendement CF 25 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Rétablissement de l'amendement de M. Nicolas Forissier, qui autorise le rachat à soi-même, à certaines conditions, d'actions de sociétés non cotées. Je comprends mal pourquoi le Sénat a supprimé l'article.

La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

Article 13 quater : Report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'État ou une collectivité publique

La Commission est saisie de l'amendement CF 26 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Rétablissement de la disposition votée à l'initiative de M. Olivier Dassault, concernant le report du traitement de la plus-value, en cas d'échange de terrain ou de bien immobilier entre une entreprise et une collectivité locale. Je ne comprends pas non plus que le Sénat ait supprimé l'article.

PermalienPhoto de Jérôme Chartier

L'amendement avait été voté à l'unanimité !

La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 13 quater est ainsi rédigé.

Article 13 quinquies A (nouveau) : Abattement du taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules flexfuel

La Commission examine l'amendement CF 27 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement vise à supprimer l'article. N'en déplaise à M. de Courson, je ne peux être que défavorable, comme la commission des Finances du Sénat, à la création d'une niche.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Allons ! Il s'agit de créer un abattement de 40 % pendant deux ans sur la taxe sur les véhicules de société !

PermalienPhoto de Charles de Courson

Le flexfuel s'adapte à toute combinaison d'oxygénation.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Dans toutes les usines qui produisent du biofuel, par exemple à Nogent ou dans l'Aube. Si l'on veut développer le flexfluel, il faut une incitation.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

S'il s'agissait de conserver un taux déjà appliqué, on pourrait se poser la question, mais il serait absurde de créer une nouvelle niche.

La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 13 quinquies A est supprimé.

Article 13 quinquies : Aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité (FIP)

La Commission étudie l'amendement CF 28 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose de rétablir le texte voté à l'initiative de M. Nicolas Forissier, qui porte de trois à quatre le nombre de régions éligibles à un FIP.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 13 quinquies est ainsi rédigé.

Article 13 sexies A (nouveau) : Précision du régime de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME

La Commission est saisie de l'amendement CF 29 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet article, introduit par un amendement du sénateur Philippe Adnot, vise à assurer le maintien du bénéfice de la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME en cas d'offre publique d'échange des titres initialement souscrits. Je souscris à son principe, à condition que seul l'avantage résiduel soit conservé pour les nouvelles actions. Si, par exemple, les actions initiales ont été détenues pendant trois ans, l'avantage ne sera plus que de deux ans pour les nouvelles actions : on ne repart pas à nouveau pour une durée de cinq ans. Tel est le sens de cet amendement.

PermalienPhoto de Charles de Courson

C'est le principe de la transférabilité de l'avantage fiscal.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 13 sexies A ainsi modifié.

Article 14 bis A (nouveau) : Ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet article précise les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

La Commission adopte l'article 14 bis A sans modification.

Article 14 bis B (nouveau) : Limites d'imputation des déficits dans le cadre du régime de groupe

La Commission adopte l'article 14 bis B sans modification.

Article 14 bis C (nouveau) : Relèvement du montant forfaitaire du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

La Commission adopte l'article 14 bis C sans modification.

Article 14 bis D (nouveau) : Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire

La Commission adopte l'article 14 bis D sans modification.

Article 14 bis E (nouveau) : Modalités d'imposition de l'indemnisation des avoués

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet article vise à parachever le dispositif fiscal applicable à l'indemnisation des avoués, à la suite de la suppression de cette profession.

La Commission adopte l'article 14 bis E sans modification.

Article 14 quater A (nouveau) : Abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

La Commission est saisie de l'amendement CF 30 du rapporteur général, visant à supprimer l'article.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

La loi de finances pour 2011 interdit toute déduction pour les exercices clos à compter de 2010. Cet amendement tend donc à supprimer l'abrogation votée par le Sénat à compter de 2014.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Cette niche ne présente plus guère d'intérêt puisque la société Total a annoncé qu'elle y renonçait. Ne pourrait-on la rétablir uniquement pour la Guyane ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

La disposition que l'Assemblée avait votée visait à empêcher la constitution de provisions pour les exercices à venir, sans revenir sur les provisions antérieures.

La Commission adopte l'amendement CF 30.

En conséquence, l'article 14 quater A est supprimé.

Article 14 quinquies : Prorogation du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse

La Commission est saisie de l'amendement CF 56 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Par l'adoption d'un amendement de M. Camille de Rocca Serra, l'Assemblée nationale a prolongé le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse jusqu'en 2016. Le Sénat a objecté que la loi de programmation pluriannuelle interdit de proroger les dépenses fiscales au-delà de quatre ans...

PermalienPhoto de Camille de Rocca Serra

Le Gouvernement avait accepté un dispositif comportant un crédit d'impôt de 20 % pendant trois ans – période au terme de laquelle une évaluation serait menée – puis de 10 % pendant deux ans. En effet, les investissements concernés se font sur le long terme. Si l'on doit ramener la durée à quatre ans, l'efficacité commande alors de conserver le taux de 20 % tout du long. Il n'y aurait pas de sens à proposer un taux de 10 % pendant une seule année.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Mieux vaut, dans ce cas, en revenir au texte de l'Assemblée, quitte à enfreindre le principe posé dans la loi de programmation. Il faut maintenir la réduction en biseau, qui montre clairement que le dispositif va vers l'extinction.

La Commission adopte l'amendement CF 56.

Puis elle adopte l'article 14 quinquies ainsi modifié.

Article 14 sexies : Mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation

La Commission est saisie de l'amendement CF 31 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Pourquoi le Sénat a-t-il modifié le dispositif ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il en a accepté le principe, tout en en modifiant les modalités.

Il s'agit, je le précise, de la première traduction concrète de la limitation de la déductibilité des charges financières, et la pression des représentants des entreprises est considérable. Lors du débat en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait accepté notre proposition mais l'avait sous-amendée, notamment pour que la déductibilité ne s'applique pas si la société est moins endettée que le groupe auquel elle appartient.

Ce sont les dispositions apportées par ce sous-amendement que le Sénat a supprimées.

La Commission adopte l'amendement CF 31.

Puis elle adopte l'article 14 sexies ainsi modifié.

Article 15 : Mesures de développement de l'offre de logement

La Commission examine l'amendement CF 32 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l'article 15 ainsi modifié.

Article 15 bis A (nouveau) : Ajustement de la réduction d'impôt sur les sociétés en faveur des investissements en outre-mer

La Commission examine l'amendement CF 33 du rapporteur général.

La Commission adopte cet amendement.

En conséquence, l'article 15 bis A est supprimé.

Article 16 : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle

La Commission est saisie de l'amendement CF 34 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Une indexation des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, n'aurait pas de sens. Je préfère que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comparant l'évolution de l'assiette de ces impositions à celle des équipements et biens mobiliers, les EBM, des entreprises assujetties. Cette étude nous donnera le recul suffisant pour analyser une imposition dont le produit est très variable.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Une indexation des IFER suffirait à rendre leur produit dynamique.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Le vote d'un tel rapport s'inscrit dans la perspective d'une évolution de ces impositions.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l'article 16 ainsi modifié.

Article 16 bis A (nouveau) : Modification de la taxe de balayage

La Commission adopte l'article 16 bis A sans modification.

Article 16 bis B (nouveau) : Exonération d'IFER en faveur du transport philanthropique, social ou humanitaire de voyageurs

La Commission examine l'amendement de suppression CF 57 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je propose la suppression de cette niche fiscale, qui vise à exonérer d'IFER les opérations de transport de voyageurs effectuées à titre philanthropique, social ou humanitaire. Il s'agirait, par exemple, d'exonérer le transport de pèlerins à Lourdes. Pourquoi ne pas exonérer aussi le transport à Paris des supporters de l'équipe championne de France de football ?

La Commission adopte cet amendement.

En conséquence, l'article 16 bis B est supprimé.

Article 16 bis C (nouveau) : Généralisation de la contribution aux fonds de solidarité logement

La Commission examine l'amendement CF 35.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Pour faire face à l'explosion du nombre des factures d'eau impayées, le sénateur Christian Cambon avait présenté une proposition de loi visant à autoriser les communes à financer les fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Reprenant ce dispositif, l'article 16 bis C crée une contribution de solidarité destinée à prévenir le défaut de paiement des factures d'eau, contribution dont le produit serait affecté aux fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Je vous propose d'abaisser le taux de cette taxe à 0,5 %, taux proposé par Christian Cambon, mais que la majorité sénatoriale a porté à 1 %.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je ne comprends pas comment fonctionnera ce fonds. Quel sera le rôle du conseil général ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Si cette contribution est affectée aux FSL, c'est le CCAS qui assurera la gestion du dispositif.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Cela posera un problème d'égalité, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ne retenant pas tous les mêmes critères.

PermalienPhoto de François Scellier

Pourquoi dissocier ainsi le problème particulier des factures de celui des autres charges que les ménages en grande précarité ne parviennent pas à assumer ?

(M. Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission, remplace M. Dominique Baert à la présidence de la séance).

PermalienPhoto de Jérôme Chartier

En faisant intervenir le conseil général dans un mécanisme relevant d'ordinaire des communes ou des intercommunalités, ce dispositif introduit une complexité supplémentaire.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

J'ai posé les mêmes questions à M. Cambon, et je dois dire que ses réponses ne m'ont pas totalement convaincu.

PermalienPhoto de Charles de Courson

On doit également s'interroger sur l'eurocompatibilité d'une taxe ad valorem. Je me demande par ailleurs qui prélèvera cette taxe.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Compte tenu des arguments qui viennent d'être échangés, je vous propose de voter contre cet article.

La Commission rejette l'article 16 bis C.

En conséquence, l'article 16 bis C est supprimé.

Article 16 bis D (nouveau) : Modification du régime de la taxe de séjour

La Commission est saisie de l'amendement CF 36 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Le présent amendement tend à supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour créée par le Sénat au bénéfice d'Atout France, tout en maintenant la revalorisation de cette taxe, portée de 1,5 à 3 euros.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Seul resterait donc le 1° du I : le taux de la taxe minimale sera doublé, ce qui est considérable.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit d'un plafond. La commune ne sera pas obligée d'appliquer le taux maximal.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Il n'en reste pas moins que cette disposition fait hurler la profession.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je rappelle que nous avons supprimé la taxe sur les hôtels et que le plafond en cause ici n'a pas été revalorisé depuis 2002. D'autre part, comme le souhaitent les hôteliers, cette taxe pourra être dégressive. Faisons confiance aux maires : ils ne vont pas aller contre les intérêts de leur commune !

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 16 bis D ainsi modifié.

Article 16 bis E (nouveau) : Modification du régime de la taxe de séjour forfaitaire

La Commission examine l'amendement CF 37 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Par cet amendement, je vous propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article créant une taxe additionnelle au bénéfice d'Atout France. La taxe de séjour peut être perçue suivant deux modalités : par chambre, c'est-à-dire de manière forfaitaire, ou par personne.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je m'interroge sur la constitutionnalité du 2°: « Ce montant peut également être réduit par application d'un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours ». Comment le coefficient sera-t-il fixé ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit du coefficient déjà applicable à la taxe forfaitaire.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 16 bis E ainsi modifié.

Article 16 bis F (nouveau) : Participation au financement de l'assainissement collectif

La Commission est saisie de l'amendement CF 38 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de supprimer la création d'une participation au financement de l'assainissement collectif : la taxe d'aménagement devrait être opérationnelle, au plus tard, au 1er janvier 2015.

La Commission adopte l'amendement.

L'article 16 bis F est ainsi supprimé.

Article 16 bis G (nouveau) : Majoration du taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques

La Commission examine l'amendement CF 39 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement vise à supprimer la majoration prévue par le Sénat.

La Commission adopte l'amendement.

L'article 16 bis G est ainsi supprimé.

Article 16 ter : Allégements de TLPE pour les kiosques à journaux

La Commission est saisie de l'amendement CF 40 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 16 ter ainsi modifié.

Article 16 octies : Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer

La Commission examine l'amendement CF 41 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Là aussi, il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée. Nous avions retenu un partage égal entre les régions et l'État, quand le Sénat a limité la participation de l'État à 15 %, contre 35 % pour les régions et 50 % pour les communes.

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Il s'agit donc de rétablir un article supprimé par le Sénat.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

En effet. Le Sénat a introduit la disposition que je viens de décrire dans le projet de loi de finances pour 2012, mais nous ne l'avons pas suivi quand nous avons voté ce texte la semaine dernière.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 16 octies est ainsi rédigé.

Article 17 bis A (nouveau) : Contrôle de la contribution à l'audiovisuel public

La Commission adopte l'amendement de coordination CF 54 du rapporteur général.

Puis elle adopte l'article 17 bis A ainsi modifié.

Article 17 ter A (nouveau) : Modalités de remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer

La commission examine l'amendement CF 42 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose de supprimer cet article, par lequel le Sénat a souhaité mettre fin aux récupérations sur succession outre-mer.

La Commission adopte l'amendement.

L'article 17 ter A est ainsi supprimé.

Article 17 quater : Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Le Sénat a adopté un amendement permettant l'établissement d'une application informatique, dite « PATRIM Usagers », qui tend à faciliter le travail d'évaluation des biens immobiliers par les contribuables tenus de remplir une obligation déclarative au titre de l'ISF ou dans le cadre d'une donation.

Le degré de précision du dispositif est très grand, car il permettra de connaître la superficie et les caractéristiques des biens, y compris l'adresse et la référence cadastrale. Pour des raisons de confidentialité, le Sénat a estimé qu'il fallait se limiter à la mention de la rue, ce qui me paraît utile : certains risquent de chercher à savoir combien vaut la maison de leur voisin.

La Commission adopte l'article 17 quater sans modification.

(Le président Jérôme Cahuzac remplace M. Louis Giscard d'Estaing au fauteuil présidentiel).

Article 17 quinquies : Extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés

La Commission est saisie de l'amendement CF 43 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose de rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Le Sénat souhaite porter le délai de reprise jusqu'à trente ans, comme aux États-Unis, alors que nous nous sommes contentés de dix ans.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 17 quinquies ainsi modifié.

Article 17 sexies (nouveau) : Obligations comptables des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État

La Commission adopte l'amendement CF 44 du rapporteur général. L'article 17 sexies est ainsi supprimé.

Article 19 bis A (nouveau) : Taxe sur les transactions financières

La Commission examine l'amendement CF 45 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de supprimer le taux de la taxe sur les transactions financières, et non l'article du code des impôts qui a instauré cette taxe en 2000.

La Commission adopte l'amendement.

L'article 19 bis A est ainsi supprimé.

Article 19 sexies : Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale

La Commission examine l'amendement CF 46 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles et du maintien de deux modifications apportées par le Sénat.

La Commission adopte l'amendement.

Puis la Commission adopte l'article 19 sexies ainsi modifié.

Article 20 bis A (nouveau) : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques

La Commission adopte l'amendement de coordination CF 55 du rapporteur général.

Elle adopte ensuite l'article 20 bis A ainsi modifié.

Article 20 bis B (nouveau) : Délai de reprise en matière de contributions indirectes

La Commission adopte l'article 20 bis B sans modification.

Article 21 bis A (nouveau) : Réduction de la taxe d'aéroport

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet article instaure un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport pour les passagers en transit. Comme cette disposition est censée émaner d'Aéroports de Paris, j'ai tenté de joindre Pierre Graff, président de cette société, mais sans succès.

PermalienPhoto de Charles de Courson

La taxe est fixée dans le cadre de chaque aéroport pour financer les dépenses de sûreté, dont le total est de 500 millions d'euros au niveau national. En ce qui concerne les passagers en transit, les grands aéroports européens appliquent des taux réduits, compris entre 30 et 45 %. Or, les aéroports français ne peuvent pas en faire autant. Pour éviter qu'ils ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents, l'article autorise un abattement dans la limite de 40 %.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il en résultera pour eux un manque à gagner. Or, lorsque nous avons adopté, il y a quatre ans, un article tendant à revaloriser les taxes d'aéroport, Pierre Graff a insisté pour qu'elles se situent dans le haut de la fourchette européenne.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Étant rapporteur spécial pour les transports aériens, je puis vous assurer qu'Aéroports de Paris est demandeur de ces dispositions, lesquelles n'imposent pas une réduction de 40 % : elles permettent seulement une modulation, dans la limite de 40 %.

La Commission adopte l'article 21 bis A sans modification.

Article 21 bis B (nouveau) : Modification du calcul de certaines contributions payées à l'ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Cet article, introduit par le Sénat, concerne le statut des experts comptables. A-t-il vraiment sa place dans une loi de finances ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Ces dispositions sont puisées à bonne source et elles ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Il s'agit de modifier le calcul des contributions versées à l'Ordre des experts comptables par les associations de gestion et de comptabilité : elles ne prendront plus seulement en compte les effectifs, mais aussi le chiffre d'affaires, ce qui va dans le bon sens.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Il reste que cette disposition n'a rien à faire dans une loi de finances.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Les ordres professionnels sont une catégorie d'établissements publics, bénéficiant de cotisations obligatoires. L'article vise à régler le problème posé par les grands cabinets, qui jouissent, dans d'autres pays, d'une dégressivité en fonction de la taille.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Je n'ai pas à juger de la conformité à la LOLF de cette disposition votée par le Sénat, mais notre collègue Giscard d'Estaing a raison, il s'agit bien d'un cavalier, même si le bon sens y trouve son compte.

La Commission adopte l'article 21 bis B sans modification.

Article 21 bis C (nouveau) : Affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d'eau

La Commission adopte l'article sans modification.

Article 21 bis : « Toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La Commission examine l'amendement CF 47 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction proposée par le Sénat, à condition toutefois de supprimer la possibilité de faire payer à la fois la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie, ce qui serait excessif.

PermalienPhoto de Yves Censi

Pourrions-nous en savoir un peu plus sur les modifications introduites par le Sénat, qui a tout de même considérablement modifié le texte ? Ce sont des sujets qui font débat dans les communes et sont même parfois conflictuels.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Le Sénat a repris les propositions qu'avait formulées ici notre collègue Nicolas Forissier, tendant notamment à exclure explicitement les panneaux d'information des mairies, ainsi que ceux d'indication de chantier ou de voirie. Il a ajouté que les supports dédiés à l'information sur les tarifs seront exonérés en deçà d'une surface d'un mètre carré.

PermalienPhoto de Yves Censi

J'aimerais que d'ici à l'examen du texte en séance publique, on puisse disposer d'une étude d'impact des modifications adoptées au Sénat.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article ainsi modifié.

Article 21 ter : Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

La Commission adopte l'amendement CF 48 du rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

En conséquence, l'article 21 ter est ainsi rédigé.

II.– AUTRES MESURES

Article 22 : Redevance d'archéologie préventive

La Commission est saisie de l'amendement CF 49 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit là encore de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pensant notamment aux lotisseurs, nous étions tous d'accord pour exclure les maisons individuelles de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.

PermalienPhoto de Marie-Christine Dalloz

L'archéologie préventive rencontre de réelles difficultés de financement. Le déficit est abyssal mais taxer aussi les maisons individuelles était la pire des solutions.

PermalienPhoto de Laurent Hénart

L'institution d'une troisième taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement (TLE) résoudrait le problème sans pénaliser les opérations de lotissement. Bien qu'indolore, elle rapporterait suffisamment. La collecte serait de surcroît simplifiée.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Depuis le vote des lois de 2001 puis de 2004, les dépenses d'archéologie préventive ont augmenté de plus de 50 %. Face à une telle progression de ce type de dépense publique, deux attitudes sont possibles. Soit, la jugeant inéluctable, on l'accepte et il faut augmenter en proportion les redevances. Soit, et c'est ma position, on s'efforce de stabiliser cette dépense. L'assiette de la redevance d'archéologie préventive ne peut pas être étendue à l'infini.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 22 ainsi modifié.

Article 24 : Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active

La Commission examine l'amendement CF 50 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée. Cela étant, ce n'est pas parce que la gestion de la prime de Noël, laquelle représente 400 millions d'euros, passera désormais par le fonds national des solidarités actives (FNSA), que le problème de son financement est définitivement résolu. En effet, dès l'année prochaine, ce fonds n'aura plus de trésorerie.

PermalienPhoto de Charles de Courson

La Cour des comptes a, à plusieurs reprises, souligné que ce mécanisme de financement faussait les comptes de l'État. Où allons-nous si nous ne défendons pas ici l'orthodoxie et la clarté comptables ? Cette dépense devrait être réglée directement sur le budget de l'État.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Il n'y aura pas d'autre choix lorsque le FNSA n'aura plus de trésorerie !

PermalienPhoto de Gilles Carrez

La centralisation de l'intégralité de la gestion sur le FNSA représente tout de même un progrès.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 24 ainsi modifié.

Article 27 : Transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation

La Commission adopte l'amendement CF 51 du rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.

Puis elle adopte l'article 27 ainsi modifié.

Article 33 : Exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapports au Parlement

La Commission est saisie de l'amendement CF 52 du rapporteur général.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée, sous réserve de quelques précisions et améliorations rédactionnelles.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 33 ainsi modifié.

Article 34 (nouveau) : Modification du fonds de prévention des risques naturels majeurs

La Commission adopte l'article sans modification.

Article 35 (nouveau) : Délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics

La Commission adopte l'article sans modification.

Article 36 (nouveau) : Coordination relative aux primes exceptionnelles versées en outre-mer

La Commission adopte l'article sans modification.

La Commission adopte l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ainsi modifié.

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 7 110 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 7 110 000 euros en titre 2, du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Politique des territoires et du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

● programme 112 : 200 000 euros en AE et CP, dont : 200 000 euros en titre 2.

● programme 215 : 6 910 000 euros en AE et CP, dont : 6 910 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

● programme 142 : 2 410 000 euros en AE et CP, dont : 2 410 000 euros en titre 2.

● programme 206 : 4 700 000 euros en AE et CP, dont : 4 700 000 euros en titre 2.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 18 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 18 000 000 euros en titre 2, du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice à destination des programmes 107 Administration pénitentiaire et 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

● programme 107 : 17 000 000 euros en AE et CP, dont : 17 000 000 euros en titre 2.

● programme 182 : 1 000 000 euros en AE et CP, dont : 1 000 000 euros en titre 2.

Ce mouvement est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 150 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 150 000 euros en titre 2, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables. Ce décret de virement, d'un montant de 150 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, permet d'opérer un redéploiement au sein des crédits de titre 2 de la mission Écologie, développement et aménagement durables du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, compte tenu des besoins identifiés dans le cadre de la fin de gestion 2011 du programme 181. Le programme 181 porte exclusivement les dépenses de titre 2 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), autorité indépendante. Il s'agit, en particulier dans un contexte de forte sollicitation de cette autorité indépendante à la suite de Fukushima, de permettre le versement, aux personnels concernés, des indemnités liées au changement de localisation de la Division de l'ASN de Douai qui a rejoint des locaux à Lille, début octobre 2011.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 3 500 000 euros en titre 2, du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 410 350 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de titre 2 et de 10 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination de 8 programmes. Ce transfert est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent par la mise à disposition d'agents à la mise en oeuvre de la dynamique « espoir banlieues ». Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce décret porte un second transfert de crédit correspondant à 10 ETPT vers 8 programmes du budget de l'État pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Il fait suite à un premier décret en date du 14 septembre 2011 et portant transfert de crédits d'un montant de 10 123 133 euros en AE et CP et de 186 ETPT, du programme 124 vers 17 programmes. Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement. Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 Gestion des politiques sociales, identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en oeuvre en tant que délégués du préfet le dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'État, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

● programme 124 : 410 350 euros en AE et CP et 10 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

● programme 107 : 52 500 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 156 : 33 750 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 166 : 60 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 176 : 29 100 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 212 : 20 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 215 : 7 500 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 224 : 60 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.

● programme 307 : 147 500 euros en AE et CP et 3 ETPT.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 10 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité du compte d'affectation spéciale Pensions à destination du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'État du compte d'affectation spéciale Pensions. Ce virement de crédits est destiné à permettre le paiement des dépenses du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) au mois de décembre 2011.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 75 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 75 000 000 euros en titre 2, du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire et du programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire et du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

● programme 141 : 52 400 000 euros en AE et CP, dont : 52 400 000 euros en titre 2.

● programme 230 : 22 600 000 euros en AE et CP, dont : 22 600 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

● programme 140 : 55 000 000 euros en AE et CP, dont : 55 000 000 euros en titre 2.

● programme 214 : 20 000 000 euros en AE et CP, dont : 20 000 000 euros en titre 2.

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 3 050 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 3 050 000 euros en titre 2, du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État, du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État et du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

● programme 151 : 750 000 euros en AE et CP, dont : 750 000 euros en titre 2.

● programme 185 : 250 000 euros en AE et CP, dont : 250 000 euros en titre 2.

● programme 209 : 2 050 000 euros en AE et CP, dont : 2 050 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

● programme 105 : 3 050 000 euros en AE et CP, dont : 3 050 000 euros en titre 2.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 19 décembre 2011 à 17 heures

Présents. – M. Dominique Baert, M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Laurent Hénart, M. Camille de Rocca Serra, M. François Scellier

Excusés. – M. Thierry Carcenac, M. Jean-François Mancel, M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, M. Jean-Claude Sandrier

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