Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Je m'étonne que, sur ce problème, posé de façon sereine par René Dosière, nous n'ayons aucune réaction de la part du rapporteur ou du ministre. Le sujet n'est pourtant pas mineur et en traiter pourrait même apporter un complément utile au texte qui nous est soumis aujourd'hui. Il pourrait également être intéressant de nous pencher sur ce qui pe...

Je regrette d'autant plus que le Gouvernement ne réponde pas aux arguments précis de M. Caresche qu'il propose, en se référant à la tradition, de « faire comme avant », ce qui est loin de nous rassurer ! J'observe que vous ne tirez pas toutes les conséquences de la création de la commission indépendante. J'ai même l'impression que celle-ci a é...

Vous nous avez, en effet, donné l'assurance que cela ne s'était pas passé ainsi, mais il se trouve que de tels propos ont été entendus ! En tout état de cause, nous aurions tout à gagner si la commission indépendante pouvait travailler sur le projet de redécoupage électoral, en disposant de tout le temps nécessaire et en confrontant les différe...

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission car l'esprit de l'article 25 doit être respecté. Cela passe par l'installation d'une commission indépendante qui aboutirait à une réforme de la carte électorale susceptible de recueillir un consensus républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)...

Pour que le débat puisse se poursuivre sereinement, il faut revenir sur les questions de méthode, en laissant de côté certaines inepties. D'ailleurs, nous n'avons pas fait référence à la déclaration de M. Copé, reprise dans un grand journal national, selon laquelle « ce serait sanglant à Paris ».

Et nous ne souhaitons pas que l'une des victimes de ce redécoupage soit le droit de suffrage de nos concitoyens. C'est pour cela que nous vous soumettons cette proposition, qui a été mûrement réfléchie. Les députés, élus dans un cadre départemental, représentent la nation. Convenez qu'au moment même où la commission présidée par M. Balladur ré...

Peut-être ne m'avez-vous pas compris ce matin, monsieur le secrétaire d'État : nous voulons vous sauver malgré vous ! Ceux qui vous conseillent de mettre vos pas dans le charcutage opéré par Pasqua de 1986 ont tort.

Nous vous proposons de mettre en place un découpage Marleix qui s'appuie sur des éléments incontestables permettant de tenir compte de la progression démographique. Vous avez tort de vous arc-bouter sur l'existence des départements. Aux termes de notre amendement, les députés pourront être élus dans des circonscriptions outrepassant les limites...

Nous souhaitons qu'on utilise la méthode qui entraînera le moins d'inégalités entre les circonscriptions. C'est pourquoi, par l'amendement n° 30, nous proposons l'utilisation de la répartition du nombre de députés à la plus forte moyenne. En 1985, Pierre Joxe, ministre de l'intérieur d'un gouvernement de gauche, avait retenu une tranche de 108 ...

Ce débat aurait pu avoir lieu en commission pour essayer de confronter les méthodes. Monsieur le secrétaire d'État, c'est la deuxième fois que vous faites référence au rapport Bordry. Mais seul le Gouvernement en a connaissance, le gouvernement précédent n'ayant jamais accepté de le rendre public. Je trouve pour le moins étonnant de le mention...

Disons que vous avez lancé ce nom tout à fait au hasard. Sachez que ce département qui compte aujourd'hui trois députés en compterait deux avec la méthode de la tranche, mais deux également avec celle de la plus forte moyenne. Les Corréziens pourront donc voter, ce qui me convient quand je regarde les résultats des derniers scrutins.

Effectivement, monsieur le secrétaire d'État, peut-être vous faudra-t-il trouver un autre cadeau à me faire pour Noël ! (Sourires.) La conclusion du rapport Bordry est la suivante : « Compte tenu de la sensibilisation de l'opinion publique sur les écarts de représentation, l'ensemble de la procédure doit se dérouler dans la plus grande transpa...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu, hier, beaucoup de caricatures à propos de la proportionnelle. Je souhaiterais donc rappeler certaines choses. Tout d'abord, nous n'avons pas déposé d'amendements visant à introduire une part de proportionnelle dans le mode d'élection des députés, bien que cette proposition ait figuré dans le program...

Monsieur Vaxès, nous ne soutiendrons pas cet amendement, d'autant qu'il me paraît légèrement contradictoire avec votre amendement n° 20, qui fait appel à la souveraineté du peuple. Il n'est pas besoin de grandes phrases pour démontrer les inconvénients d'une telle disposition. L'évocation de cas concrets suffit. J'ai en particulier à l'esprit ...

Le troisième alinéa de l'article 2 dispose que le remplacement temporaire du parlementaire deviendrait définitif au cas où celui-ci refuserait de réintégrer l'Assemblée nationale. Tout d'abord, je tiens à signaler que ce cas de figure n'avait même pas été évoqué lors de la discussion de la réforme constitutionnelle, au printemps dernier. Le ma...

Monsieur le secrétaire d'État, vous amalgamez la proportionnelle qui sert à distribuer les sièges des députés par département et celle qui sert à les élire. Il est facile d'être ainsi dans la confusion, puisque nous ne disposons d'aucune étude éclairant la décision à prendre sur le mode de distribution des sièges. Or, maintenant que le nombre m...

Le choix politique fait en 1958 avait été celui de la division au plus fort reste, qui avantageait les départements les plus ruraux. Avec la méthode de répartition par tranche, assise sur un minimum de deux par département, le gouvernement en place en 1985 n'a pas remis ce choix en cause, je l'admets aisément. Malheureusement, les évolutions dé...

Ne soyons pas dans la caricature. Nous n'avons à aucun moment utilisé ce texte pour promouvoir des sujets qui ne le concernent pas. Nous n'avons notamment pas abordé la question du mode de scrutin, d'autant plus que les Français ont montré, lors de la dernière élection présidentielle, qu'ils ne souhaitaient pas sa révision. De proportionnelle, ...

Votre projet, monsieur le secrétaire d'État, ne s'inscrit pas tout à fait, nous semble-t-il, dans la même démarche qu'en 1986 : les critères à respecter pour le redécoupage sont ici moins précis. Nous souhaitons vous dire qu'il faudrait si les échos qui nous parviennent du rapport Bordry sont exacts suivre les recommandations tendant à ce ...

Je voudrais défendre cet amendement, et prendre un exemple concret afin de mettre le doigt sur le fait qu'avec ce texte, le respect du choix des électeurs n'est plus assuré. Il s'agit, dans cet article, des sénateurs élus dans le cadre d'un scrutin de liste. La plupart du temps, les listes relèvent de l'affiliation à un parti politique, à des ...