Interventions en hémicycle d'Annick Le Loch

Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fournitures d'un service de communications électroniques sans un accord exprès du consommateur. En effet, des services sont parfois proposés de manière gratuite pendant une période d'essai, mais ces propositions gratuites deviennent, dans le silence, des services pa...

Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au locataire. À l'heure actuelle, en effet, les frais d'agence sont importants, souvent déconnectés du coût réel de la prestation, et font parfois l'objet d'abus. Cet amendement vise notamment la rédaction du bail, dont le coût peut varier du simple au double. Vous dites, monsieur le s...

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre...

Cet amendement vise à encadrer les pratiques liées au dépôt de garantie ou à la caution. Un tel encadrement fait en effet défaut en matière de locations meublées ; le bailleur peut donc prévoir un dépôt de garantie allant jusqu'à trois ou quatre mois de loyer en principal. En outre, aucun délai n'est attaché à sa restitution. Nous proposons don...

Je ne vois pas en quoi le fait de vouloir réglementer le dépôt de garantie et le délai de restitution de ce dépôt constitue un problème. Ainsi, dans le domaine du tourisme, plusieurs labels, tels Clévacances ou Gîtes de France, prévoient dans leurs contrats de location des dispositions spécifiques relatives au dépôt de garantie. L'encadrement l...

Il est défendu !

La pénurie de logements est une réalité, le chômage des jeunes aussi. Il rend leur autonomie tardive et difficile sur le plan financier et, par conséquent, sur le plan des logements. Cet amendement prend en compte ce contexte social et tend à considérer les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme des personnes vivant au foyer...

Nous le savons tous, notre pays est très endetté. Il est donc nécessaire, depuis de longues années, de trouver des recettes. Or, ces dernières années, on en a au contraire beaucoup supprimé, si bien que l'on n'a plus d'argent pour financer les services publics. Je songe naturellement à la sécurité, mais aussi et surtout à l'éducation. Notre se...

J'ai dit tout à l'heure que je ne connaissais pas bien le montant de l'ISF et je pensais qu'il était plus élevé. Or pour une maison ou un appartement de 1,3 million d'euros, le propriétaire paie moins de 650 euros par an d'ISF. Puisqu'il s'agit d'un impôt progressif, ce sont les plus gros patrimoines qui contribuent le plus et qui verront leur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, jamais, depuis sa création en 2008, je n'ai autant entendu parler de la «taxe poisson » qu'à l'occasion de la proposition de loi qui étend son modèle au secteur agricole.

Pour réduire la distorsion de concurrence dont souffre l'agriculture française, ce texte propose d'exonérer le travail permanent agricole des cotisations sociales patronales et de compenser le coût de cette suppression de recettes par la transposition de la «taxe poisson » au secteur agricole. Pourtant, ce dispositif, nous le savons depuis le 3...

De trop nombreux précédents existent où l'État a été condamné à rembourser, où les professionnels eux-mêmes ont été obligés de rembourser je pense notamment au Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, que les pêcheurs et les armements ont dû rembourser. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, aucune disposition de...

Je veux associer Martine Pinville à mon propos et vous dire, madame la secrétaire d'État, que j'ai été pleinement satisfaite de vous entendre dire que la question des auxiliaires de vie scolaire, et notamment de leur statut, faisait partie de vos préoccupations majeures. Je voudrais que nous nous interrogions aujourd'hui sur les revenus d'exis...

et peut ainsi être parfois réduite à néant. La personne handicapée vit alors entièrement à la charge de son conjoint et c'est humainement très difficile. Une personne adulte handicapée est venue à plusieurs reprises à ma permanence pour me faire part de l'injustice qu'elle subit. Cette dame, qui bénéficie d'une pension d'invalidité à hauteur ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le rapport entre la qualité de l'alimentation et la santé n'est plus à démontrer. Le président de la République lui-même a présenté un plan triennal de renforcement de la lutte contre l'obésité, et on l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de la santé a déclaré le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs, je me contenterai pour ma part d'évoquer les poissons. Tout à l'heure, l'un de nos collègues a parlé des produits de l'agriculture. Je traiterai quant à moi, si vous le permettez, du titre IV, dans lequel treize articles concernent la pêche. Et, puisqu...

Bien sûr, ce ne sont pas, hélas ! les dispositions du texte qui vont changer les choses. Vous allez me dire évidemment, monsieur le ministre, que ce texte n'avait pas pour but de modifier la politique commune des pêches, puisqu'il s'agit depuis longtemps d'une politique européenne. Votre prédécesseur, monsieur Barnier, avait lancé en 2008 un ...

Comme vous le savez, on a fait en sorte, à travers un amendement, que la contractualisation s'applique aussi dans le secteur de la pêche. Certains craignent malgré tout un affaiblissement du secteur du mareyage, mais aussi une massification qui ferait que certaines criées soient encore plus fragilisées. Au niveau des comités locaux, les missio...

aujourd'hui, dans la presse, il était question du rapport de M. Cadec, qui a été adopté par le Parlement européen et qui laisse un espoir que l'Europe change demain, qu'elle ait une vision un peu plus protectionniste, en promouvant une concurrence loyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux souligner que l'on peut comprendre l'inquiétude des personnels qui se demandent s'ils seront repris par les chambres d'agriculture.