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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Lorsque les accords prévus aux articles L. 227-1 et au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « de 50 % » sont supprimés. II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 octobre 2008 un rapport sur la mise enoeuvre du disposit...

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « 30 juin » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

L'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. 1° Dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 et suivants du code du commerce, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recherchent et constatent les infractions ou manque...

Après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, est inséré un chapitre VI bis intitulé : « Promotion de la nutrition » comprenant un article L. 1416-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1416-2. - À partir du 1er janvier 2008 est créée une cotisation annuelle obligatoire des industries agro-alimentaires, des grands distributeurs, des sociétés de ...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 10 », le taux : « 25 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article: « s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label haute pe...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qui sont exclus du champ d'application de la participation dès lors que n'est pas mis enoeuvre un autre système d'épargne salariale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Les droits au titre du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail et au plan d'épargne interentreprises prévu à l'article L. 443-1-1 du même code, qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 443-6 du même code, sur simple dem...

I. - Dans les entreprises ou établissements mettant enoeuvre un système d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne au sens du Titre IV du Livre III du code du travail, un accord conclu selon les mêmes modalités que le contrat d'épargne salarial lui même peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un...

I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cet accord détermine notamment les modes...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A ...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à ...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans le premier alinéa...

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...