Amendement N° 42 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Migaud, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux de 8 %. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
« La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité. »
Exposé Sommaire :
Afin d'encadrer, dans un souci d'équité, la pratique de distribution de stock options et d'actions gratuites, et de faire contribuer les gains qui en sont issus à l'effort de solidarité nationale nécessaire à la bonne tenue de nos comptes publics, il est proposé de soumettre les avantages qui en résultent à une contribution sociale, au taux de 8 %, représentatif d'un effort comparable à celui que représentent les cotisations d'assurance vieillesse. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs utiliser ce surplus de recettes de l'État pour pallier l'insuffisance de recettes pérennes du Fonds de réserve pour les retraites.
La reprise de la substance du III de l'article 80 bis du code général des impôts applicable aux stock options vise par ailleurs à s'assurer que la délocalisation d'un siège social ne fasse pas obstacle à l'assujettissement à la contribution.
Cet assujettissement est d'autant plus justifié que les « niches sociales » afférentes aux avantages que représentent stock options et actions gratuites sont, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2007 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, particulièrement pénalisantes pour les comptes sociaux, à l'heure où, de surcroît, le Gouvernement entend, en PLFSS pour 2008, exclure toute compensation des pertes de recettes liées à la distribution d'actions gratuites.
Par ailleurs, la reprise de cet amendement, proposé initialement par le Président de la commission des finances Didier Migaud, est justifiée par le peu d'ampleur initial, encore limité par la rédaction issue du Sénat, du dispositif adopté par la majorité dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en la matière.
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