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I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 334-1», la référence : « Art. L. 121-97 » III. - En conséquence, au début de ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du II de l'article 28 est complété par les mots : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi...

À la première phrase de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la « privatisation » définitive du classement des hébergements touristiques marchands.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans le...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-13, après le mot : « patrimoniales », sont insérés les mots : « , économiques, industrielles et technologiques » ; 2° Au 3° de l'article L. 133-14, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédactions suivante : « 3° Le II. de l'article 10 est complété par les mots : « ou au plus tard cinq ans après l'obtention de ce classement pour les établissements hôteliers classés en catégorie cinq étoiles. ». ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même phrase du même alinéa du même article du même code est complétée par les mots : « , à l'exception des prestations visant à obtenir une marque détenue par l'État. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de répondre aux questions posées par les professionnels de...

Après l'article L. 231-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 231-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-3-1. - La publicité est interdite à l'extérieur et à l'intérieur du véhicule. Toutefois, cette interdiction ne s'applique ni à la publicité relative à l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur exercée par l'exploitant, à la con...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « agence », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, co...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 prévoit la transmission automatique à Atout Fran...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa n'est pas applicable aux hébergements mentionnés à l'article L. 332-1 si leurs exploitants ont engagé, avant l'issue de ce délai, la procédure de classement prévue au même article L. 332-1. Dans ce cas, le...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La loi du 22 juillet 2009 a simplifié le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d'autorisation existants (licences, agréments, habilitations et autorisations) par un régime déclaratif unique applicable à tous. Les opérateurs de la vente de voyages et de séjours d...

Compléter cet article par les mots : « à compter de la date de délivrance du classement, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 311-6 du code du tourisme prévoit l'interdiction d'une commercialisation « concomitante » de prestations de services autres que l'évaluation par les organismes évaluateurs chargés d'effectuer les visites de classement...

Le 1° de l'article L. 133-17 du code du tourisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 311-17 du code du tourisme prévoit l'extinction progressive, en trois étapes (2012, 2014, 2018), du dispositif de classement des stations de tourisme antérieur à la réforme de 2006. La première échéance de caducité concerne, le 1er avril 2012, les c...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». Exposé sommaire : L'article 13 de la...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conditions de », les mots : « conséquences d'une éventuelle ». Exposé sommaire : Le contrat conclu entre le gestionnaire du terrain de camping et le propriétaire de la résidence mobile de loisirs ne peut encadrer les « conditions de cession » d'une résidence mobile de loisirs en tant que tel, ni même l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par le ministre chargé », les mots : « conjointement par les ministres chargés de la consommation et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le modèle auquel doit s...