Amendement N° 5 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Sous-amendements associés : 19 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Maquet, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs faisant l'objet du contrat.
Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur, et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu.
C'est pourquoi le décret en conseil d'Etat qui précisera les conditions d'applications de l'ensemble de l'article devra définir des conditions de cession équilibrées.
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