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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3772 sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (liasse de l'Assemblée)
16/11/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3772 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Léonard
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le 3° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Du chapitre IV du titre III du livre III du code du tourisme ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gar...
16/11/2011 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 4 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Loch
Compléter cet amendement par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : La décision de retrait d'un associé a d'importantes conséquences pour une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, en ceci notamment qu'elle fait porter le poids des charges, acquittées jusqu'à présent par cet associé, sur les associés resta...
