Amendement N° 4 (Rejeté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Sous-amendements associés : 22
Déposé le 15 novembre 2011 par : Mme Got, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé.
À la première phrase de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. La quasi-impossibilité de sortir d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régulièrement dénoncée et pose toujours plus de difficultés à de nombreuses personnes, malgré les avancées apportées par la loi sur le développement et la modernisation du tourisme.
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