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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les modalités de calcul de la marge nette et de la marge brute sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. - I. - Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents menti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. - I. - Le contrôle du respect par les p...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manqueme...

L'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit faire l'objet d'une offre découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : En matière de micro-ordinateurs, on constate que la possibilité ...

Après le mot : « usagers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « selon des modalités prévues par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-30-3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « IV. ter. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. Les consommateurs ont régulièrement du mal à...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 441-3-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La méconnaissance des obligations résultant des dispositions du présent article par l'acheteur, le commissionnaire ou le mandataire, ou le fournisseur est punie d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 211-24 du code des assurances, est inséré un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'...

L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « et d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délais établis par les maires des commun...

Au 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Exposé sommaire : Certains abus en matière de commercialisation des contrats obsèques packagés étant constatés par les groupements d'en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés deux articles 313-6-2 et 313-6-3 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de vendre ou d'offrir à la vente, de m...

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnemen...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  L'interdiction définie au deuxième alinéa du présent article ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la liste d'opposition au démarchage téléphonique créée par...

À l'alinéa 14, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommate...

Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée. « Cette requête doit être...

L'article L. 135-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 135-1. - Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union Européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un autre État membre en application de la directive ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les informations appelées à figurer dans l'offre de contrat en vue d'un...