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I. - Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L'article L.O. 3445-5 est applicable à cette délibération. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui suit », le mot : « suivant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 34, substituer à la phrase : « Elle est publiée auJournal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. », les deux phrases suivantes : « L'article L.O. 4435-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée auJournal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article ...

I. - À l'alinéa 27, substituer aux mots : « . Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre », les mots : « territoriale. L'article L.O. 7311-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O....

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « En », insérer les mots : « ce qui concerne les dispositions applicables à la ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « transitoire de Guyane prévue à l'article de la loi n° du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le dispositif proposé dans le projet de loi.