Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
I. - À l'alinéa 2, après le mot :
« En »,
insérer les mots :
« ce qui concerne les dispositions applicables à la ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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