Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui suit »,
le mot :
« suivant »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui suit »,
le mot :
« suivant »
Amendement rédactionnel.
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