Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :

« L'article L.O. 3445-5 est applicable à cette délibération. ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion