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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° L'article L. 331-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domain...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les quatre alinéas suivants : « XVIII. - Le code des transports est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5312-14 est supprimée ; « 2°L'article L. 5312-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le but est ici celui de la simplification et du maintien du principe du guichet unique du Chèque Emploi Associatif, qui a fait son succès depuis l'origine. Il convient de soumettre l'indemnisation des co...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'existence du Haut Conseil de l'Éducation.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des prélèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.

I. - À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : L'article 58 voté en première lecture à l'Assemblée nationale avait posé une interdiction, pour des collectivités territoriales et leurs grou...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et de gendarmerie » les mots : « , de gendarmerie et des douanes ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « douane » vise à permettre à la douane de créer des traitements de gestion administrative de ses services.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un (le reste sans changement) » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5211-9-2, les mots : « q...

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée que par un praticien inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l'article 157, pour réaliser une autopsie judiciaire ou des prélèvements médico-légaux, et désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. « Pour figurer sur cette lis...

Substituer aux alinéas 6 à 16 les sept alinéas suivants : « 3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet dans les domaines visés par les 1° et 2° en raison de l'évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elles ont été prises ; « 4° Modifier la loi du 17 décembre 1926 portant code discipli...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de prévoyance ». Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance. En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obli...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et des douanes ». Exposé sommaire : Au point 11 relatif aux logiciels de rédaction de procédure et d'alimentation automatique de certains traitements il convient de prendre en compte les particularités des procédures douanières. Ces procédures comportent nécessairement l'appréhension de marchandises fra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou aménagements » ; « 2° Le mot : « téléphone » est remplacé par : « communications électroniques » ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le premier alinéa du I, le III et le IV s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. » « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe ad...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Expérimenter les EPEP répond à une triple nécessité : - Permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficulté...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1. de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les établissements de paiement ayant obtenu l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions définies par l'article L. 522-6 ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article propose de modifier le statut juridique des GRETA, élément central du dispositif de formation continue dans notre pays, qui bénéficie particulièrement aux demandeurs d'emploi. La proposition formulée de les transformer en structures temporaires, sous forme de GIP, pourrait...