Amendement N° 149 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 1er février 2011 par : M. Schosteck, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 87 quinquies
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le premier alinéa du I, le III et le IV s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. »
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
En application de l'article 210 E du CGI, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %). Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d'immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu'ils s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans.
Toutefois cette disposition est limitée aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
Il est proposé de reporter cette date au 31 décembre 2011 afin de soutenir les investissements des bailleurs sociaux dans le secteur du logement social.
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