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Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de son approvisionnement en électricité de base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'électricité de base se définit comme une production continue de 6 000 heures par an. » Exposé sommaire : L'enjeu de l'ouverture du marché se situe clairement au niveau de l'électricité de base à laquelle auraient accès des fournisseurs au titre du présent projet de loi. La commission a suppri...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un volume de 10 térawattheures par an est affecté aux consommations d'électricité liées à l'exercice d'une mission de service public. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice de certaines mission...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « an », les mots : « à trois ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer la durée des contrats pendant la période transitoire au cours de laquelle un fournisseur pourra exercer son droit d'accès r...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « 2015, puis tous les cinq », les mots : « 2013, puis tous les deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire une première évaluation de l'application du dispositif au bout d'un an puis tous les deux ans et non tous les cinq ans afin de pouvoir réajuster, en tant que de besoin, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le statut de fournisseur peut être attribué à des opérateurs ne disposant pas de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation ou de production d'électricité. Ces opérateurs disposent d'un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d'État mentionné ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dan...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consommateurs qui font usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté. » Exposé sommaire : Il convient d...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres membres du collège sont nommés par décret. Deux des membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et », les mots : « six autres membres du collège sont nommés par décret. Deux d'entre eux sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux autres ...

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale ». Exposé sommaire : Les consommateurs qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contact avec un serveur voc...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon dé...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

I. - Supprimer l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2013 le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution du parc nucléaire à l'horizon de 2025, qui propose les modalités techniques, financières et réglementaires garantissant la réussite du renouvellement...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail. ». Exposé sommaire : Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites ...

I. - Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effective sur...

L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes fusionnées mentionnées au premier alinéa du présent V, si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale a...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport devra également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si nécessaire, de garantir la mise enoeuvre des moyens financiers appropriés pour engager le développemen...

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3, après le mot : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs ». II. - Au cinquième alinéa de l'article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseu...

Après le premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur définit les modalités d'organisation de l'autorité lui permettant, notamment par un dispositif d'astreinte, de disposer en permanence de ...