Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le candidat ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année de l'élection. » Exposé sommaire : Une limite d'âge est nécessaire. 65 ans devrait être l'âge maximum pour être candidat à la fonction de président de l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Cett...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. ». Exposé sommaire : L'amendement n°128 précise qu'aucune chambre de commerce et d'in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 19, substituer aux mots : «, au titre de l'année 2010, », les mots : « en 2010 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 », les mots : « de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 ». Exposé sommaire : Le pré...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « à compter des impositions établies au titre de 2011. ». Exposé sommaire : L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) e...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contribution sur », les mots : « taxe additionnelle à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 31, 35 et 36. III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette taxe additionnelle et de cette contribution », les mots : « ces taxes additionnelles »....

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de ...

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. - À l'alinéa 35, substituer au mot : « cette », le mot : « sa ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Elle désigne expressément les achats de fournitures ou les achats de prestations de services faisant l'objet de marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres qu'elle passe, au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La décis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction après le prochain renouvellement des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'article L. 7121-17 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises. ». Exposé sommaire : Renforcer l'efficacité et la lisibilité du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises françaises est un enjeu essentiel dans la compétition internationale. De...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise enoeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport proposera, le cas échéant, les a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° L'article L. 7121-13 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « oeuvres », insérer le mot : « musicales, ». Exposé sommaire : A l'instar de ce que prévoit le texte à l'égard des producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiov...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités de ce transfert font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° Les experts-comptables doivent, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel.