Amendement N° 246 (Retiré avant séance)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 6, après le mot :
« oeuvres »,
insérer le mot :
« musicales, ».
Exposé Sommaire :
A l'instar de ce que prévoit le texte à l'égard des producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, cet amendement a pour objet de rendre incompatible l'exercice de l'activité de producteur phonographique avec celle d'agent artistique afin que l'artiste ne soit pas sous la dépendance économique de la personne qui le représente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.